Vertaling van "bill fell into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By extending such authority to the House of Commons, Bill C-20 reactivates what is referred to by constitutional specialists as “the power of disallowance”, which fell into abeyance as recognised by the supreme court itself in its August 20, 1998 reference.
En octroyant une telle compétence à la Chambre des communes, le projet de loi C-20 redonne vie à ce que les constitutionnalistes appellent «le droit de désaveu» qui est tombé en désuétude, comme la Cour suprême l'a elle-même reconnu dans son avis du 20 août 1998.

The practice fell into disuse over the course of the Thirty-Sixth Parliament (1997-2000) when only five bills followed this procedure.
La pratique a quelque peu régressé pendant la trente-sixième législature (1997-2000), qui n’a vu que cinq projets de loi suivre cette voie.

We previously proposed that, with this bill and others, we follow the example of other Commonwealth countries that also fell into the trap of imposing minimum sentences for everything but, at a certain point, felt they needed to implement safeguard clauses.
Nous avions d'ailleurs proposé, dans cette loi comme dans d'autres, d'imiter les autres pays du Commonwealth qui sont tombés eux aussi dans cette manie de mettre des peines minimales pour tout. Cependant, à un certain moment, ils ont senti le besoin d'établir des clauses salvatrices.

Because of the demonstrated need for stability, simplicity and consistency in citizenship status, the 39th Parliament passed Bill C-37 which restored Canadians citizenship to individuals who fell into different categories.
Au nom d'un besoin de stabilité, de simplicité et de cohérence, les députés de la 39 législature ont adopté le projet de loi C-37, qui a permis à certaines personnes, en fonction de certains critères, de retrouver la citoyenneté canadienne.

Mr. Nick Discepola: Mr. Chair, we luck in sometimes in politics, and I was fortunate this morning to read La Presse, and low and behold, all the justification I need for my private member's bill fell into my lap.
M. Nick Discepola: Monsieur le président, nous avons parfois de la chance en politique. C'est ainsi que, ce matin, je lisais La Presse et, que vois-je, si ce n'est un résumé de toutes les raisons dont j'avais besoin pour défendre mon projet de loi.