Traduction de «bill ever becomes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, there is no question of this bill, when it becomes law, ever becoming effective in respect of intraprovincial commerce in Quebec.
Par conséquent, il est hors de question que le projet de loi, lorsqu'il entrera en vigueur, s'applique au commerce intraprovincial du Québec.

I cannot continue talking about Bill C-519 without talking about the big picture of whether this bill, if sent to committee, will ever become law.
Ainsi nous faut-il nous demander si, après avoir été renvoyé au comité, ce projet de loi pourrait être adopté.

Suffice it to say that many problems will arise should this bill ever become the law of the land.
Il suffit de dire que de nombreux problèmes surgiront si ce projet de loi devient loi.

If the water safety bill ever becomes law, I am sure the real omission in that area will be that the federal government will just not put the money into it.
Je suis convaincu qu'il y aura une lacune dans le projet de loi sur la sécurité maritime, si jamais il devient loi, et ce sera l'absence de financement suffisant de la part du gouvernement fédéral.

Senator Mercer: My concern is that whatever comes out of this — if the bill ever becomes law, and changes that are proposed happen — the small producer continues to have access that he or she now has through the Wheat Board, that they still have access to cars, elevators at the terminals, et cetera and at the ports.
Le sénateur Mercer : Je veux m'assurer que peu importe ce qui se produira — si le projet de loi devient loi, si les modifications proposées deviennent un fait — que le petit producteur continue à avoir l'accès dont il jouit actuellement par l'entremise de la Commission canadienne du blé, qu'ils continueront toujours à avoir accès aux wagons, aux silos élévateurs au terminaux, et aux ports, et j'en passe.