Vertaling van "bill drawing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to draw a bill of exchange upon somebody
faire traite sur quelqu'un | tirer une lettre de change sur quelqu'un

draw a bill
créer un effet | tirer une traite

to draw a bill of exchange
souscrire un effet de commerce

draw a bill on
tirer une traite sur

draw a bill of exchange on a bank
tirer une lettre de change sur une banque

draw a bill of exchange
tirer une lettre de change

draw up assembly drawings | prepare assembly drawing | prepare assembly drawings | preparing assembly drawings
préparer des schémas de montage

on-site architectural drawing check | validate architectural drawings on site | check architectural drawings on site | checking architectural drawings on site
vérifier des plans d'architecte sur site

drawing kiln operating | tending of drawing kiln | drawing kiln tending | tend drawing kiln
utiliser un four d’étirage

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amendments contained in this bill draw not only on work done within the department and the Canadian Forces, but on four significant and recent studies.
Les modifications proposées dans ce projet de loi découlent non seulement du travail fait au ministère et par les Forces armées canadiennes, mais également de quatre études importantes qui ont été réalisées récemment.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

First, in terms of the actual content of Bill S-12, I find it somewhat unacceptable that its sponsor — who proved to be a very diligent worker when this bill was studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, and heard numerous witnesses, including experts from the University of Ottawa and representatives from the Canadian Bar Association — did not summarize the nature of the bill in this chamber. Despite the daunting, technical title, the fact remains that this bill touches on an extremely important aspect of Canada's identity — the fact that our country has different legal traditions that stem from different historical sources. And every day, when this chamber passes bills, the language of these bills draws on these different legal traditions and tries to reflect the same reality and the same content, so that litigants — that is, Canadians, the courts, lawyers and anyone who represents the country's people — interpret the same elements of the law in the same way.
D'abord, au sujet de la substance même du projet de loi S-12, je déplore d'une certaine manière que son parrain, qui s'est montré très assidu aux travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors son étude, et qui a entendu plusieurs témoins, dont des experts de l'Université d'Ottawa et des représentants du Barreau canadien, n'ait pas résumé la nature du projet de loi en cette Chambre, puisque, malgré son aspect plutôt rébarbatif ou technique lorsqu'on lit le titre, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi touche à une réalité extrêmement importante pour l'identité du Canada, à savoir que, dans notre pays, il y a des traditions juridiques différentes provenant de sources historiques différentes et que, lorsque quotidiennement, dans cette Chambre, nous adoptons des projets de loi, le langage de ces projets de loi puise dans ces traditions juridiques différentes et tente de leur faire dire la même réalité, la même substance, pour que les justiciables, à savoir les citoyens canadiens, les tribunaux, les juristes, les personnes qui représentent les citoyens du pays, comprennent la même chose sur l'interprétation des mêmes éléments de la loi.

In closing, I want to say that the Bloc Québécois is in favour of Bill C-283, and I will paraphrase a great singer and poet, Gilles Vigneault: Inside my four walls of ice I set my time and my place To make a fire, the place For the people of the horizon And the people are of my race This bill draws its life and inspiration to some extent from the spirit of this piece (1740) [English] Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, CPC): Mr. Speaker, Bill C-283 is a private member's bill which seeks to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations.
En terminant, je conclurai en disant que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-283, et je paraphraserai un grand chanteur et poète, Gilles Vigneault: Entre mes quatre murs de glace Je mets mon temps et mon espace À préparer le feu la place Pour les humains de l'horizon Et les humains sont de ma race C'est un peu de cet esprit que s'anime, s'alimente et s'articule ce projet de loi (1740) [Traduction] M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, PCC): Monsieur le Président, le projet de loi C-283 est un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin de permettre à un citoyen canadien ou à un résident permanent de fournir une garantie exécutoire ou de déposer une caution à titre de parrain d'un visiteur.

H. Like the Bills of Rights common to the constitutions of most Member States, the Charter draws together in a single text a comprehensive catalogue of not only specific rights but also general freedoms, values and principles. In style, form and precision it is a familiar document;
H. à l'instar des lois relatives aux droits de l'homme communes aux constitutions de la plupart des États membres, la Charte rassemble dans un texte unique un catalogue global non seulement de droits spécifiques mais également de libertés, de valeurs et de principes généraux; de par son style, sa forme et sa précision, il s'agit d'un document traditionnel;

H. Like the Bills of Rights common to the constitutions of most Member States, the Charter draws together in a single text a comprehensive catalogue of not only specific rights but also general freedoms, values and principles. In style, form and precision it is a familiar document;
H. à l'instar des lois relatives aux droits de l'homme communes aux Constitutions de la plupart des États membres, la Charte rassemble dans un texte unique un catalogue global non seulement de droits spécifiques mais également de libertés, de valeurs et de principes généraux; de par son style, sa forme et sa précision, il s'agit d'un document classique;

(4) It is therefore necessary, in order to ensure that the internal market functions properly, to draw up a list, harmonised at Community level, of the particulars that must appear on invoices for the purposes of value added tax and to establish a number of common arrangements governing the use of electronic invoicing and the electronic storage of invoices, as well as for self-billing and the outsourcing of invoicing operations.
(4) Il est donc nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu'à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.

On Tuesday, June 16, 1998, I gave a brief speech at second reading of the bill, drawing attention to and criticizing members' hypocrisy and the rarely used procedure in the other chamber of ramming a bill through after less than two hours of debate, almost on the sly, and at the last moment before the summer recess.
Je suis intervenu brièvement à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, le mardi 16 juin 1998, pour exposer et dénoncer l'hypocrisie des députés, et la procédure rarement utilisée dans l'autre Chambre, de façon à adopter la mesure législative en moins de deux heures de débat, quasiment en cachette, à la vapeur et à la dernière heure avant les vacances estivales.

To this end, it intends to encourage the drawing-up and implementation of codes of conduct which are in line with the tourism ethic as laid down in the Tourism Bill of Rights and the Tourist Code adopted by the World Tourism Organisation in 1985.
Pour cela, elle propose d'encourager l'élaboration et l'application de normes de conduite respectueuses de l'éthique du tourisme conformément à la Charte du tourisme et au Code du tourisme de l'Organisation mondiale du tourisme adoptés en 1985.

The bill draws on a variety of sources, including recommendations by the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, and relevant provincial experience.
Le projet de loi s'inspire de diverses sources, notamment les recommandations de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, et l'expérience des provinces.