Traduction de «bill does five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not only does the bill not provide an independent, stand-alone safety regulator, or an autonomous safety division within the petroleum board, but our efforts to provide for a review of the bill in five years were also voted down by the Conservatives at committee.
Le projet de loi ne crée ni un organisme de réglementation indépendant et autonome, ni une division de la sécurité autonome au sein de l'Office des hydrocarbures. Qui plus est, les membres conservateurs du comité ont rejeté notre proposition visant à faire en sorte que le projet de loi fasse l'objet d'un examen dans cinq ans.

However, one of our concerns is with the penalties that would be applied when the bill's prohibitions are contravened. The bill does not establish any specific penalties and, therefore, the act's general, and much less onerous, penalty section would apply, for instance, a maximum of three years instead of five to seven years.
Ce projet de loi ne fixe pas de peines de façon précise et, par conséquent, l'article sur les peines, qui est général et beaucoup moins sévère, prévoirait, par exemple, un maximum de trois ans au lieu de cinq à sept ans.

The bill does require the minister to conduct a review of the legislation governing the authority after five years and to table a review in Parliament, and there is no requirement that this shall be an independent, arm's-length review.
Le projet de loi exige du ministre qu'il examine, au bout de cinq ans, les dispositions législatives régissant l'administration et qu'il dépose au Parlement les conclusions de cette examen, mais rien ne stipule qu'il doit s'agir d'un examen indépendant.

It does not take account of the needs generated by enlargement in ten countries and it calls on workers, women, young people, small- and medium-sized farmers, trades and handicrafts, the working classes in the less developed areas in all twenty-five Member States, to foot the bill for the creation of an attractive business environment for big business.
Ce budget ne prend pas en considération les besoins générés par l’élargissement dans dix pays et impose aux travailleurs, aux femmes, aux jeunes, aux petits et moyens agriculteurs, aux commerçants, aux artisans et aux classes ouvrières des régions les moins développées de l’ensemble des vingt-cinq États membres, de payer la facture de la création d’un environnement commercial attractif pour les grandes entreprises.

I want to thank the Office of the Law Clerk of the Senate, his staff, the staff of the Library of Parliament, and, above all, Joe Varner, my senior advisor, who has spent four or five months with many of the people in the gallery today in making sure that this bill does not transcend that sacred and sacrosanct order having to do with the raising and expenditure of money.
Je tiens à remercier le bureau du légiste du Sénat, son personnel, le personnel de la Bibliothèque du Parlement et, surtout, Joe Varner, mon principal conseiller, qui a passé quatre ou cinq mois avec de nombreuses personnes aujourd'hui présentes à notre tribune pour s'assurer que le projet de loi à l'étude ne porte pas atteinte à l'ordre sacré et sacro-saint relatif à la dépense de fonds et à l'engagement de dépenses.

Fundamentally this bill does five things.
Le projet de loi dont vous êtes saisi fait essentiellement cinq choses.