Vertaling van "bill covers just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill cover
provision d'une lettre de change

goods covered by a bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement

covered by a bill of lading
assorti d'un connaissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now we find that not only has it gone beyond commercial activity but also it has gone far beyond electronic information, because the definition of information in the bill covers just about anything.
Nous constatons maintenant que la portée de cette mesure va au-delà des activités commerciales et des renseignements électroniques, puisque la définition que l'on donne des renseignements dans le projet de loi s'applique à peu près à tout.

Still, the Canadian Water Issues Council is critical of the fact that this bill covers just 10% of Canada's fresh water while Bill C-267 went farther.
Toutefois, le Conseil sur les questions de l'eau au Canada déplore que ce projet de loi ne vise que 10 % de l'eau douce au Canada, alors que le projet de loi C-267 allait plus loin.

Senator Kenny: Just so that onlookers are not confused with the numbers, minister, the bill covers both the departmental fleet plus Crown corporations, and the total that we had was closer to 39,000 vehicles, not 18,000.
Le sénateur Kenny: Pour que ces chiffres ne créent pas de confusion dans l'esprit des observateurs, monsieur le ministre, je préciserai que ce projet de loi couvre aussi bien le parc des ministères que celui des sociétés d'État et le total était proche de 39 000 véhicules, et non pas 18 000.

Other administrations have resolved this problem by reducing the number of subjects that can be covered by a bill to just one.
D'autres administrations publiques ont résolu ce problème en réduisant à un seul le nombre de sujets que peut couvrir un projet de loi.

I would like to conclude by addressing a further point that goes beyond the mid-term review but which is nevertheless important for the future, and which is therefore something that we need to bear in mind when we are considering how to develop the common agricultural policy in future. As far as I am concerned, just like the new Farm Bill, this issue is not sufficiently covered in the two reports.
Permettez-moi, pour finir, d'aborder un autre point, qui va au-delà de l'examen à mi-parcours mais qui est tout de même important pour l'avenir et que nous devons donc d'ores et déjà tenir à l'œil en abordant la question de l'évolution future de la politique agricole commune. J'estime que cette réflexion ne fait pas - à l'instar de la Farm Bill américaine - l'objet d'un traitement suffisant dans les deux rapports.

However, do not attempt to make a law that has a precise role and mission into an omnibus bill to cover just about everything else.
Toutefois, n'essayons pas de faire un projet de loi prévoyant un rôle et une mission si précis qu'il deviendra un projet de loi omnibus tentant de couvrir absolument tout.