Vertaling van "bill could interfere " (Engels → Frans) :

Every change to the language has been examined for confirmation that nothing in this bill could interfere with curatorial independence, reduce the research abilities of the new museum or end the ability of the museum to manage and maintain its collections.
Chaque modification du libellé a fait l'objet d'un examen afin de confirmer que le projet de loi n'empiétera pas sur l'indépendance du nouveau musée, qu'il n'en limitera pas les activités de recherche et qu'il ne l'empêchera pas d'assurer la gestion et la conservation de ses collections.

This bill does not remove the ability to have a judge who is removed from the proceeding intervene, but it is a concern that if the same judge will be the CMJ, it could interfere somewhat.
Le projet de loi n'élimine pas la possibilité qu'un juge ne faisant pas partie des procédures intervienne, mais si ce même juge est responsable de la gestion de l'instance, il pourrait y avoir interférence.

In fact, this bill could interfere with those sources of income by jeopardizing the income of artisans, creators and artists; it could be a disincentive to that flow of creativity and diminish creators’ ability to disseminate Quebec and Canadian content on a large scale.
En fait, ce projet de loi risque de mettre un frein à ces sources de revenus en mettant en danger le revenu des artisans, des créateurs et des artistes; il risque de décourager ce flot de créativité et de diminuer la capacité des créateurs de propager le contenu québécois et canadien à grande échelle.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.

If the proposed language of the bill could be interpreted to interfere with existing and lawful operations, then that language must be amended clarified and/or augmented to reflect the true intention of the proposed legislation.
Si le libellé du projet de loi peut être interprété de telle sorte que la survie des exploitations légales qui sont déjà en place soit compromise, il faut le modifier, soit en le clarifiant ou en y apportant des précisions supplémentaires, de façon à en révéler l'objet exact.