Traduction de «bill can apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

policy which can be applied
politique d'application pratique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

An anti-deficit bill can apply to a federal government, just as it can apply anywhere in the world, and monetary policy makes no difference.
Une loi antidéficit peut s'appliquer à un gouvernement fédéral, comme elle s'applique un peu partout à travers le monde, et la politique monétaire ne change rien.

However, before this bill can apply there needs to be a finding that there is an Aboriginal treaty right before, in the same way that you need to find an Aboriginal or treaty right exists before section 35 is applied.
Avant que la disposition en cause puisse s'appliquer, il faudrait que soit, au préalable, constatée l'existence d'un droit ancestral ou issu de traités, tout comme il faut, avant que s'applique l'article 35, démontrer l'existence d'un droit ancestral ou issu de traités.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

This question needs an adequate answer before we can even think about making Bill C-37 a proper bill that applies across Canada.
Il est nécessaire de répondre adéquatement à cette question avant même de penser à faire du projet de loi C-37 une loi en bonne et due forme s'appliquant sur tout le territoire canadien.

What we can deduce from this is that if Parliament wanted the bill to apply to natural health products, a new bill would have to be introduced in Parliament to amend subclause 4(3), as Ms. Mentzelopoulos indicated.
Ce qu'on en déduit, c'est que si le Parlement souhaitait que cette loi s'applique aux produits de santé naturels, il faudrait qu'un nouveau projet de loi soit présenté devant le Parlement pour modifier le paragraphe 4(3), comme le disait Mme Mentzelopoulos.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

6. Paragraphs 1, 2, 3 and 5 shall apply without prejudice to the possibility for competent bodies to be informed of traffic data in conformity with applicable legislation with a view to settling disputes, in particular interconnection or billing disputes.
6. Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 s'appliquent sans préjudice de la possibilité qu'ont les organes compétents de se faire communiquer des données relatives au trafic conformément à la législation en vigueur dans le but de régler des litiges, notamment en matière d'interconnexion ou de facturation.

2. Member States shall apply national provisions in order to reconcile the rights of subscribers receiving itemised bills with the right to privacy of calling users and called subscribers, for example by ensuring that sufficient alternative privacy enhancing methods of communications or payments are available to such users and subscribers.
2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.

We may not agree or be happy or unhappy with what criteria they come with, but we can, through this bill, actually apply — or those charged with applying this bill can actually do something that would provide fairness to all, equality to all?
Nous ne nous entendons peut-être pas sur les critères dont il est assorti ou n'en sommes pas satisfaits, mais, par l'intermédiaire du projet de loi, nous pourrions bel et bien appliquer.Ou les personnes chargées de l'application du projet de loi pourraient véritablement faire quelque chose qui garantirait à tous un traitement équitable, égalitaire?