Vertaling van "bill came before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill came before the senate in mid-December and we are dealing with it now, and yet it was hanging around the House for quite some time before that.
Le projet de loi a été présenté au Sénat à la mi-décembre et nous en traitons aujourd'hui seulement et pourtant, la Chambre en avait été saisie depuis quelque temps déjà.

In fact, when the first version of the safe drinking water bill came before this committee, Senator Sibbeston may recall that I personally gave the department a very tough time over the very poor non-derogation clause that they presented in that bill, which was going to apply to regulations.
En fait, lorsque nous avons examiné la première version du projet de loi sur la salubrité de l'eau potable, le sénateur Sibbeston se souviendra que j'ai été sans pitié pour les représentants du ministère à l'égard des fortes lacunes des dispositions relatives à la non-dérogation au règlement éventuel.

The bill came before this committee, and to everyone's surprise, the government presented an amendment for every single clause in the bill.
Tout le monde — et je dis bien tout le monde — a convenu que le principe qui devait être adopté était celui que nous avions formulé. Le projet de loi a ensuite été présenté au comité, et, à la surprise générale, le gouvernement a proposé un amendement pour chaque article du projet de loi.

Hon. Roy MacLaren (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, this matter first came up when the so-called Helms bill came before the U.S. Congress.
L'hon. Roy MacLaren (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, cette question a été soulevée pour la première fois lorsque le projet de loi Helms a été présenté au Congrès américain.

I was told that before the bill came before the House of Commons the province of Newfoundland requested some significant changes to the way the formula treats offshore resources, especially offshore oil and gas.
On m'a dit qu'avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre des communes, la province de Terre-Neuve a demandé d'importantes modifications au traitement réservé aux ressources marines, principalement les ressources pétrolières et gazières.