Traduction de «bill c-95 then » (Anglais → Français) :

In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.
Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

When such impact is proven likely to happen, then the partial test using the head form test described in paragraph 3.1 of Annex 8 to UNECE Regulation No 95 shall be conducted and the criterion specified in paragraph 5.2.1.1 of UNECE Regulation 95 shall be met.
Lorsqu’il est prouvé que cet impact risque de se produire, l’essai partiel avec la tête du mannequin décrit au paragraphe 3.1 de l’annexe 8 du règlement no 95 de la CEE-ONU doit être effectué et le critère spécifié au paragraphe 5.2.1.1 du règlement no 95 de la CEE-ONU doit être rempli.

This cooking process is long and traditionally consists of three stages: the browning of the meat at the beginning of the process (from 15 minutes to one hour at a temperature of between 95 °C and 115 °C), then a period of slow cooking (from 5h30 to 12h at a temperature between 65 °C and 95 °C), and finally a short, energetic period of cooking (10-20 minutes at a temperature between 95 °C and 115 °C).
Elle est longue et se déroule traditionnellement en trois phases: le rissolage des viandes en début de cuisson (de 15 mn à 1 heure pour une température comprise entre 95 °C et 115 °C), puis une phase de cuisson lente (de 5 heures 30 mn à 12 heures pour une température comprise entre 65 °C et 95 °C), et enfin une phase de cuisson courte et énergique, ou coup de feu final (de 10 mn à 20 mn pour une température comprise entre 95 °C et 115 °C).

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

The test is not valid unless the fiducial limits of error (P = 0,95) are not less than 50 % and not more then 200 % of the estimated potency.
Le test ne sera valable que si les limites d'erreur (P = 0,95) sont supérieures à 50 % et inférieures à 200 % de l'activité estimée.

The final "bill" is then presented to the European Union's taxpayers through the fourth resource (GNP).
La « facture » in fine est donc présentée aux contribuables de l'Union européenne par le biais de la quatrième ressource (PNB).