Traduction de «bill c-95 parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1997 in Bill C-95 parliament went further and directly targeted organizations of such individuals for the very first time by providing a definition of criminal organization, increased investigative powers and increased penalties for those committing crimes in conjunction with criminal organizations.
En 1997, avec le projet de loi C-95, le Parlement est allé plus loin et pour la première fois a visé directement les organisations regroupant de tels individus en définissant ce qu'est une «organisation criminelle», a accru les pouvoirs d'enquête et a alourdi les peines dont sont passibles les personnes qui commettent des actes criminels en conjonction avec des organisations criminelles.

32. Stresses that a binding energy efficiency target would be the cost-efficient way to reduce Europe’s energy dependency while at the same time protecting industry and households from rising energy bills; recalls that Parliament adopted, in its resolutions of 5 February 2014 and 26 November 2014,three binding targets including an energy efficiency target of 40 %, a renewables target of at least 30 % and a GHG target of at least 40 %; deplores in this context the lack of ambition on energy efficiency shown by the European Council at its October 2014 summit, in setting a non-binding target of just 27 % with no individual targets for Member States;
32. considérant que l'établissement d'un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique est le moyen présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne tout en protégeant l'industrie et les ménages contre une flambée des factures énergétiques; rappelle que le Parlement européen a adopté, dans ses résolution du 5 février 2014 et du 26 novembre 2014,trois objectifs contraignants, y compris un objectif d'efficacité énergétique de 40 %, un objectif d'énergies renouvelables d'au moins 30 % et un objectif de gaz à effet de serre d'au moins 40 %; déplore à cet égard le manque d'ambition en matière d'efficacité énergétique affiché par le Conseil européen lors de son sommet d'octobre 2014, avec la définition d'un objectif non contraignant d'à peine 27 % et l'absence d'objectifs individuels pour les États membres;

Arguably Bill C-95, now section 467 of the criminal code, is one of the most useless bills parliament has ever passed.
On pourrait soutenir que le projet de loi C-95, qui constitue maintenant l'article 467 du Code criminel, est l'un des projets de loi les plus inutiles que le Parlement ait jamais adoptés.

In 1997, in Bill C-95, Parliament directly targeted criminal organizations by providing a definition of " criminal organization," increased investigative powers and increased penalties for those committing crimes in conjunction with criminal organizations.
En 1997, avec le projet de loi C-95, le Parlement a visé directement les organisations criminelles en définissant ce qu'est une «organisation criminelle», a accru les pouvoirs d'enquête et a alourdi les peines dont sont passibles les personnes qui commettent des actes criminels en conjonction avec des organisations criminelles.

It is suggested that a key to improving the situation would be to have each national government present the proposal for a national action plan as a bill to the parliament for adoption.
Un moyen d'améliorer la situation pourrait être que chaque gouvernement présente la proposition de plan d'action national sous la forme d'un projet adressé au Parlement pour adoption.

In the United Kingdom, a Tobacco Advertising and Promotion Bill is before Parliament and the Government hopes it will be enacted this autumn.
Au Royaume-Uni, un projet de loi en matière de publicité et de promotion en faveur des produits du tabac est soumis au parlement et le gouvernement espère que sa promulgation aura lieu à l'automne.

The Greek Government is pressing ahead with a bill currently before Parliament which provides for the possibility by the end of the year of concluding contracts for projects and programmes awarded under the Second Community Support Framework, without the draft contract being previously submitted for monitoring to the Greek Court of Auditors and without the call for tenders being published in the Government Journal: the only obligation is that the contract must be submitted to the Greek Court of Auditors within 10 days of signature.
Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2 cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dans un délai de dix jours à compter de leur signature.

Pursuant to Order made Monday, March 4, 1996, the Bill (previously Bill C–95, 1st Session, 35th Parliament) was deemed to have been read the second time, considered by the Standing Committee on Health and reported with amendments.
Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–95, 1 session, 35 législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent de la santé et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements.

Everything there is in the bill presented by the Minister of Human Resources Development is to be found in clause 6 which reads as follows: The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to the development of the human resources of Canada not by law assigned to any other Minister, department, board or agency of the Government of Canada- This bill does not mention provincial responsibilities, contrary to Bill C-95 which at least, in the health area, contained clauses ensuring that the federal government would not encroach upon provincial jurisdiction.
Tout ce qu'on retrouve dans le projet de loi actuel du ministre du Développement des ressources humaines se caractérise par l'article 6 que je vais vous relire: Les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés au développement des ressources humaines au Canada ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux [ .] On ne fait aucune référence au mandat des provinces là-dedans, contrairement à la loi C-95 où, au moins, dans le domaine de la santé, on s'assurait que le fédéral n'interviendrait pas dans les champs de juridiction provinciale. Dans le présent projet de loi, il n'est aucunement question de cela.