Vertaling van "bill c-92 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

Human rhinovirus 92
rhinovirus humain 92

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the additional problems we ran into with this bill is the extensive debate that went on in the other places we referred to in Bill C-41 which might have had some implications on this bill, Bill C-92.
L'une des raisons qui expliquent que le processus a été retardé, c'est que le projet de loi C-41 a donné lieu à un très long débat à l'autre endroit, ce qui a peut-être eu une incidence sur le projet de loi C-92.

92. Stresses that gains in energy efficiency both reduce energy bills for households and industries and decrease the EU's dependence on imports from third countries in a significant way; underlines that there is the potential to create two million jobs as a result of energy efficiency measures by 2020, in particular in the building sector, which accounts for 40 % of total EU energy demand; stresses that gains in energy efficiency are complementary to a diversification of the energy supply;
92. souligne que les gains d'efficacité énergétique réduisent les factures énergétiques des ménages et de l'industrie, et atténuent de manière significative la dépendance de l'Union aux importations en provenance de pays tiers; souligne que les mesures d'efficacité énergétique pourraient engendrer la création de deux millions d'emplois d'ici à 2020, en particulier dans le secteur de la construction, qui représente 40 % de la demande énergétique totale dans l'Union; souligne que les gains d'efficacité énergétique sont complémentaires à la diversification de l'approvisionnement énergétique;

14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;
14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;

The Commission notes that if the contracts covered by the bill fall within the ambit of the Community Public Procurement Directives, namely Directives 92/50/EEC on public service contracts, 93/36/EEC on public supply contracts, 93/37/EEC on public works contracts and 93/38/EEC on utilities contracts, their award may only be made in full compliance with the corresponding terms of the directives.
La Commission note que si les contrats couverts par ce projet de loi sont inclus dans le champ d’application des directives communautaires sur les marchés publics, à savoir les directives 92/50/CEE sur les marchés publics de services, 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures, 93/37/CEE sur les marchés publics de travaux et 93/38/CEE sur les marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, ils ne peuvent être octroyés que dans le respect complet des conditions correspondantes des directives.

Poor management and planning would say it is impossible to understand that the following bills in the Commons are awaiting start or completion of second reading, all of which are supposed to be completed by June 23: Bill C-62, an act respecting the achievement of regulatory goals; Bill C-71, an act to amend the Explosives Act; Bill C-78, an act to provide for the establishment of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions; Bill C-81, an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; Bill C-82, an act to amend the Royal Canadian Mint; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-84, an act to provide for the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents; Bill C-88, an act to implement the agreement on internal trade; Bill C-90, an act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; Bill C-91, an act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; and Bill C-92, an act to amend the Canadian Wheat Board.
gérer et de bien planifier ou qu'il s'est contenté d'adopter des mesures législatives furtivement. L'incapacité de bien gérer et de bien planifier se reflète dans le fait qu'il est impossible de comprendre que les projets de loi suivants attendent qu'on entreprenne ou termine leur étude en deuxième lecture, à la Chambre, alors qu'ils sont censés être adoptés d'ici au 23 juin: le projet de loi C-62, Loi sur l'efficacité de la réglementation; le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs; le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites; le projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company»; le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; le projet de loi C-84, Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes; le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; le projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.

We in the Bloc Quebecois will support Bill C-92, to compensate a little for market distortion, but this does not mean in any way that Bill C-92 does not have flaws that could perhaps be corrected.
Nous, du Bloc québécois, allons appuyer le projet de loi C-92, pour permettre de tenter de replacer un tant soit peu la distorsion des marchés, mais cela ne veut nullement dire que le projet de loi C-92 n'a pas d'anomalies qu'il faudrait peut-être corriger.

We will go on to the next one in order when the stage at which we are considering the first one has been completed. If at some point during the week we find ourselves finished with all these bills or unable for the time being to proceed with any of them, we would call Bill C-89, the CNR legislation; Bill C-92, regarding the wheat board; Bill C-70, concerning income tax; Motion No. 24, concerning a committee examination of conflict of interest; Bill C-87, the chemical weapons legislation; Bill C-88, regarding international trade; and Bill C-94, the MMT legislation.
Si, à un moment donné durant la semaine, nous avons terminé l'étude de tous ces projets de loi ou nous sommes incapables, pour une période donnée, de poursuivre leur examen, nous nous pencherons alors sur le projet de loi C-89, la Loi sur la commercialisation du CN, le projet de loi C-92 concernant la Commission canadienne du blé, le projet de loi C-70 touchant la Loi de l'impôt sur le revenu, la motion no 24 portant sur un examen en comité des conflits d'intérêts, le projet de loi C-87 sur la mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur et le projet de loi C-94, la Loi sur les additifs à base de manganèse.

[English] Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, tomorrow we will commence second reading of Bill C-82 regarding the mint, followed by Bill C-91 concerning the business development bank, Bill C-88 with respect to internal trade, Bill C-92 regarding the Canadian Wheat Board, Bill C-54 concerning pension administration, Bill C-75 respecting farm loans, Bill C-70 amending the Income Tax Act and Bill C-65 concerning the reorganization of certain agencies.
[Traduction] L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, demain, nous allons entreprendre l'étude du projet de loi C-82 sur la monnaie royale, à l'étape de la deuxième lecture. Nous poursuivrons avec le projet de loi C-91 sur la Banque de développement du Canada, le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur, le projet de loi C-92 sur la Commission canadienne du blé, le projet de loi C-54 sur l'administration des pensions, le projet de loi C-75 portant sur les prêts à des fins agricoles, le projet de loi C-70 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le projet de loi C-65 relatif à la réorganisation de certains organismes.