Vertaling van "bill c-77 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-77: An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act, 1987 and to make consequential amendments to other acts
Projet de loi C-77 : Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Group of 77 [ G 77 ]
groupe des 77 [ G77 | G-77 | groupe des soixante-dix-sept ]

Group of 77 | G 77 [Abbr.]
Groupe des 77 | G 77 [Abbr.]

Group of 77 | G77 [Abbr.] | G-77 [Abbr.]
Groupe des 77 | Groupe des Soixante-dix-sept | G77 [Abbr.]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new directive on energy efficiency[77] encourages Member States to include socially-oriented requirements in their national schemes and takes into account the specific needs of disadvantaged people and helps addressing energy poverty by providing for smart meters and informative bills offering vulnerable consumers with clear, credible and timely information on their energy consumption as well as on concrete opportunities to reduce it.
La nouvelle directive sur l’efficacité énergétique[77] encourage les États membres à inclure des exigences à caractère social dans leurs régimes nationaux, tient compte des besoins spécifiques des personnes défavorisées et contribue à lutter contre la précarité énergétique en instaurant des relevés intelligents et des factures détaillées qui permettent aux consommateurs vulnérables d’obtenir en temps opportun des informations claires et crédibles sur leur consommation d’énergie et d’avoir de réelles possibilités de réduire leur consommation.

Senator Spivak: It would logically lead to amendments on virtual elimination in Part 5 of the bill to reflect the wisdom of the House of Commons committee, specifically to clause 65(3) with respect to achieving virtual elimination, and to the operational clauses of the bill, clauses 77(2), 77(4) 79(1), 79(2), 91(2) and 91(4).
Le sénateur Spivak: L'amendement conduirait logiquement à des amendements sur la quasi-élimination à la partie 5 du projet de loi, qui tiendrait compte des sages propositions faites à cet égard par le comité de la Chambre des communes, notamment en ce qui a trait au paragraphe 65(3) qui traite de la quasi-élimination et aux dispositions d'application du projet de loi, les paragraphes 77(2), 77(4), 79(1), 79(2), 91(2) et 91(4).

They will include the bill introduced yesterday to implement the 2005 tax cuts announced on November 14; Bill C-68, the Pacific gateway bill; Bill C-67, the surplus legislation; Bill C-61, the marine bill; Bill C-72, the DNA legislation; Bill C-46, the correctional services bill; Bill C-77, the citizenship prohibitions bill; Bill C-60, the copyright legislation; Bill C-73, the Telecom bill; Bill C-60 respecting drug impaired driving; Bill C-19, the competition legislation; Bill C-50 respecting cruelty to animals; Bill C-51, the judges legislation; Bill C-52, the fisheries bill; Bill C-59 respecting Investment Canada; Bills C-64 and C-65 amending the Criminal Code.
Il s'agit du projet de loi présenté hier pour mettre en oeuvre les réductions d'impôt pour 2005, annoncées le 14 novembre, le projet de loi C-68, Loi sur la porte d'entrée du Pacifique, le projet de loi C-67, sur les excédents budgétaires, le projet de loi C-61, portant sur la Loi maritime du Canada, le projet de loi C-72, sur les empreintes génétiques, le projet de loi C-46, sur le système correctionnel, le projet de loi C-77, sur la citoyenneté (interdiction), le projet de loi C-60, sur le droit d'auteur, le projet de loi C-73, sur les télécommunications, le projet de loi C-16, sur la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-19, sur la concurrence; le projet de loi C-50, sur la cruauté envers les animaux, le projet de loi C-51, sur les juges, le projet de loi C-52, sur les pêches, le projet de loi C-59, sur Investissement Canada et les projets de loi C 64 et C-65 modifiant le Code criminel.

Some 58% of the public consider that the early changeover of bank accounts to the euro helped them to become acquainted with the new currency, while 59% felt the same as regards the early switchover of utility bills and 77% as regards dual pricing.
Quelque 58% des citoyens estiment que le passage anticipé à l'euro des comptes en banque a contribué à les familiariser à la nouvelle monnaie, 59% portent la même appréciation pour le basculement anticipé des factures des services publics et 77% pour le double-affichage des prix.

Accordingly, we will be calling government bills in the following order: Bill C-44, the Canada Marine bill; Bill C-77, the bill concerning an order under the International Development Assistance Act; Bill C-34, the Agricultural Marketing Programs bill; Bill C-46, to amend the Criminal Code, which will go to the Legal and Consitutional Affairs Committee; and Bill C-32 for third reading, the bill to amend the Copyright Act.
Par conséquent, nous étudierons les projets de loi d'initiative ministérielle dans l'ordre suivant: projet de loi C-44, la Loi maritime du Canada; projet de loi C-77, la Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international; projet de loi C-34, sur les programmes de commercialisation de produits agricoles; projet de loi C-46, qui modifie le Code criminel et qui va au comité des affaires juridiques et constitutionnelles; enfin, projet de loi C-32, qui modifie la Loi sur les droits d'auteur et qui en est à la troisième lecture.

5.51. Category AF.3 covers financial assets which are typically represented by documents intended to circulate, and whose nominal value is determined on issue. It includes bills, bonds, certificates of deposit, commercial paper, debentures, financial derivatives, and similar instruments normally traded in the financial markets (for the distinction between securities other than shares and loans see paragraphs 5.77 to 5.80).
5.51. La catégorie AF.3 regroupe des actifs financiers qui sont habituellement représentés par des documents destinés à circuler et dont la valeur nominale est déterminée à l'origine: effets, obligations, certificats de dépôt, papier commercial, obligations non garanties, produits financiers dérivés et instruments similaires normalement négociés sur les marchés financiers (pour la distinction entre les titres autres qu'actions et les crédits, se reporter aux points 5.77-5.80).

Bill C-77 did not go beyond first reading and it died on the Order Paper with the prorogation of Parliament. Bill C-77 included a number of apparently controversial provisions relating to the economic deregulation of the bus industry; those provisions were not included in Bill C-28 and were to be examined by a parliamentary committee.
Le projet de loi C-77 renfermait aussi plusieurs dispositions apparemment controversées concernant la déréglementation économique de l’industrie du transport par autocar; ces dispositions ne se retrouvaient pas dans le projet de loi C-28 et devaient être examinées par un comité parlementaire.

Let us look at the legacy of shame: Bill C-18, electoral boundaries, 1994; Bill C-34, Yukon First Nations Act; Bill C-33, Yukon First Nations Act; Bill C-32, Excise Tax Act; Bill C-35, Department of Citizenship and Immigration Act; Bill C-74, supervision of longshoring and related operations at west coast ports; Bill C-77, Maintenance of Railways Operations Act; Bill C-77, Maintenance of Railways Operations Act, another report stage or second reading; again Bill C-77, Railway Operations Act; and Bill C-68, Firearms Act.
Regardons cet héritage honteux: le projet de loi C-18 sur les limites des circonscriptions électorales en 1994; le projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon; le projet de loi C-33, Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon; le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise; le projet de loi C-35, Loi concernant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest; le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, une autre mesure législative à l'étape du rapport ou de la deuxième lecture; encore une fois, le projet de loi C-77, Loi concernant les services ferroviaires; le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu.