Traduction de «bill c-76 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. Recalls that, through water bills, EU citizens are bearing the cost of purification of water and water treatment, and stresses that enacting policies that effectively combine and reconcile water resource protection objectives with cost savings, such as ‘control at source’ approaches, are more efficient and financially preferable; recalls that according to the EEA’s 2015 report on the state of the environment, more than 40 % of rivers and coastal waters are affected by diffuse pollution caused by agriculture, while between 20 % and 25 % are subjected to pollution deriving from point sources such as industrial structures, sewage systems and wastewater management networks; highlights the importance of effective implementation of the WFD and the Drinking Water Directive, better coordination as regards their implementation, more coherence when drafting legislation and more proactive measures for saving water resources and substantially increasing water use efficiency across all sectors (industries, households, agriculture, distribution networks); recalls that ensuring sustainable protection of natural areas such as freshwater ecosystems is also key to development and crucial for providing drinking water supplies, and reduces costs for citizens and operators;
76. rappelle que, au travers de leurs factures d'eau, les citoyens européens supportent le coût de la purification de l'eau et du traitement de l'eau et souligne que l'adoption de politiques qui combinent et concilient avec efficacité les objectifs de protection des ressources hydriques et les approches relatives à l'économie des coûts, comme le "contrôle à la source", est plus rentable et financièrement préférable; rappelle que, selon le rapport de 2015 de l'AEE sur l'état de l'environnement, plus de 40 % des cours d'eau et des eaux côtières sont affectés par une pollution diffuse causée par l'agriculture, et qu'entre 20 et 25 % sont pollués par des sources telles que des installations industrielles, des systèmes d'égouts et des réseaux de traitement des eaux usées; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable, d'une meilleure coordination en ce qui concerne cette mise en œuvre, d'une plus grande cohérence lors de la rédaction de la législation et de mesures plus proactives afin d'économiser les ressources hydriques et d'augmenter substantiellement l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'ensemble des secteurs (industries, ménages, agriculture, réseaux de distribution); rappelle que garantir une protection durable de zones naturelles telles que les écosystèmes d'eau douce est également important pour le développement et décisif pour l'approvisionnement en eau potable et réduit les coûts à charge des citoyens et des exploitants;

76. Stresses that increasing energy efficiency can reduce the EU’s energy dependence and energy poverty, which affects some 125 million European citizens; observes that it is worth regarding energy efficiency as a separate energy source, the growth of which contributes substantially to the development of EU industry, job creation and the moderation of people’s energy bills;
76. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique peut permettre de réduire la dépendance de l'Union en matière d'énergie ainsi que la précarité énergétique, qui frappe quelque 125 millions de citoyens européens; souligne qu'il y a lieu de considérer l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière, dont l'accroissement contribue fortement au développement de l'industrie de l'Union, à la création d'emplois et à la réduction de la facture énergétique de la population.

76. Calls on the Commission, the Member States and the relevant stakeholders to improve the quality and availability of the information offered to consumers, to provide them with clear and transparent billing methods, to establish price-comparison tools that let them make the best-informed choices, and to make them aware of ways to control consumption of the possibilities for energy saving, energy efficiency and small-scale production; urges the Member States to implement the Directive on Alternative Dispute Resolution and the Regulation on Online Dispute Resolution for consumer disputes; welcomes the Commission’s proposal to establish an information platform on consumer rights; recommends that the Commission and the Member States roll-out consumer-friendly information campaigns in which governments and civil society organisations should take active part;
76. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;

76. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy saving; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
76. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est et peuvent donc modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie dans leurs foyers, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

Accordingly, Mr. Speaker with the House went up to the Senate chamber (1830) And being returned: The Acting Speaker (Mr. Kilger): I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate Chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty’s name, Royal Assent to the following bills: Bill C–76, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995—Chapter 17.
En conséquence, le Président et les membres des Communes se rendent au Sénat (1830) Et de retour: Le président suppléant (M. Kilger): J’ai l’honneur de faire savoir à la Chambre que lorsque la Chambre s’est rendue auprès du suppléant de Son Excellence le gouverneur général, dans la Chambre du Sénat, le suppléant de Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C–76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995—Chapitre no 17.

Then we have bills awaiting or in report stage: Bill C-41, an act to amend the Criminal Code on sentencing; Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-52, an act to establish the Department of Public Works and Government Services; Bill C-65, an act to recognize and dissolve certain federal agencies; Bill C-70, an act to amend the income tax application rules; Bill C-75, an act to amend the Farm Improvement and Marketing Co-Operatives Loans Act; and Bill C-76, an act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27.
Il y a ensuite les projets de loi qui arrivent à l'étape du rapport ou qui en sont déjà à cette étape: le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine); le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; le projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux; le projet de loi C-70, Loi modifiant les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative; le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.

Finally, in bringing forward Bill C-76 the government shows a lack of integrity, because there is no mandate for it to bring forward Bill C-76.
Enfin, en présentant le projet de loi C-76, le gouvernement fait preuve d'un manque d'intégrité, car il n'a pas le mandat de le présenter.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to table this series of amendments to Bill C-76, more specifically to the part of the bill which repeals the Western Grain Transportation Act and which transfers, at least as regards that part of Bill C-76, the railway line regulations to the National Transportation Act, 1987.
-Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter cette série d'amendements au projet de loi C-76 dans le cadre de la deuxième partie de ce projet qui traite de l'abolition de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest et qui transfère, du moins dans cette partie du projet de loi C-76, la réglementation des lignes à la Loi sur le transport national, loi adoptée en 1987.

[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, I think this time it is really my turn and I am much obliged to you for allowing me to speak on the fourth group of motions on Bill C-76. Bill C-76, as it relates to the Canada social transfer, poses a major problem to Quebec.
Le projet de loi C-76, dans cette partie concernant le Transfert social canadien, pose un immense problème au Québec.