Vertaling van "bill c-71 does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit’.
Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé».

The complex nature of Regulation (EEC) No 1408/71 does, however, make it difficult to apply. For this reason, it is currently being revised
La nature complexe du règlement (CEE) n° 1408/71 rend néanmoins son utilisation difficile et, pour cette raison, il fait actuellement l'objet d'une révision

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

71. Does, however, support the efforts of the Commission to secure appropriate financing for a sustainable policy for rural areas under the second pillar of the CAP, albeit that objective must not be attained at the expense of the first pillar;
71. soutient cependant la Commission dans ses efforts visant à mettre en place un financement approprié pour assurer l'avenir de la politique en faveur des zones rurales dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, tout en estimant que cet objectif ne devrait pas être atteint au détriment du premier pilier;

It is also regrettable that the inclusion of third-country nationals within the scope of Regulation 1408/71 does not form part of a comprehensive review of the Regulation.
Il est également regrettable que l'intégration de résidents de pays tiers dans le champ d'application du règlement 1408/71 ne s'inscrive pas dans le cadre d'une révision globale de ce dernier.

Regulation 1408/71 does not in fact make provision for transfers or for discussing the question of disability benefits.
Il est vrai que le règlement 1408/71 n’offre pas cette possibilité de transfert ou d’examen de la question des allocations pour les personnes handicapées.

Recourse to Regulation No 1408/71 does not make this necessary.
Le recours au règlement 1408/71 ne l'impose pas.

Amendment No 71 does not take account of seasonal variations and annual changes in the level of the groundwater.
L'amendement 71 ne prend pas en considération les variations saisonnières et les modifications annuelles du niveau des eaux souterraines.