Traduction de «bill c-71 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That did not happen with Bill C-71, because when you come down with regulations you only have to lay them before the House of Commons.
Cela ne s'est pas produit dans le cas du projet de loi C-71, parce que lorsque vous proposez un règlement, vous n'êtes tenus de le présenter qu'à la Chambre des communes.

In addition, it seems to me that, as a number of you have pointed out, the cigarette companies are not altogether irrational and that if cigarette advertising were solely a matter of market share and not market expansion, then Mr. Parker would have been here yesterday urging you to support Bill C-71 because, if it is only a question of market share, then all expenditures on cigarette advertising are a reduction in the total profits of the industry.
De plus, il me semble, comme certains d'entre vous l'ont signalé, que les fabricants de produits du tabac ne sont pas des gens totalement irrationnels, et que si l'enjeu de la publicité du tabac était simplement une question de part de marché et non d'expansion du marché, alors M. Parker vous aurait encouragé hier à appuyer le projet de loi C-71 parce que, si ne n'est qu'une question de part de marché, à ce moment-là, toutes les dépenses liées à la publicité du tabac réduisent les profits que réalise l'industrie.

We did not mention Bill C-71 because it had not yet been referred to our committee.
Nous n'avions pas mentionné le projet de loi C-71 parce qu'il n'avait pas encore été renvoyé à notre comité.

I believe that metering and billing are important because transparency will make a real difference to the consumer.
Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur.

There are many countries which have not yet drafted a bill. That is because there are huge problems in their parliaments.
De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?

But when the big guns in the Bloc Quebecois' who are condemning Bill C-71 because of its economic impact on Montreal are told that political instability in Quebec is weakening and hitting Quebec hard, they tell us that this is a figment of our imagination.
Pourtant, les ténors du Bloc qui dénoncent le projet de loi C-71 à cause de son impact économique sur Montréal, lorsqu'on leur dit que l'instabilité politique au Québec est en train d'affaiblir Montréal et de le frapper durement, nous répondent que ce sont des chimères.

The Canadian Medical Association supports the legislation: ``We are looking for expedient passage of Bill C-71 because we know that the future generation of Canadians must be protected from the number one cause of preventable death and disease in the country''.
L'Association médicale canadienne est en faveur du projet de loi: «Nous espérons que le projet de loi C-71 sera adopté rapidement, parce que nous savons qu'il faut protéger les générations futures de Canadiens contre la première cause de décès et de maladie évitables au pays».