Traduction de «bill c-71 actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-71 actually takes the opposite approach.
Le projet de loi C-71 fait l'inverse.

The honourable minister also said that if Bill C-71 actually banned the promotion of tobacco products, there may be some validity to the arguments being made that the bill unreasonably violates the tobacco companies' right of freedom of expression, but that such arguments do not stand up because the proposed legislation does not ban tobacco promotion but actually allows product advertising.
L'honorable ministre a dit, en outre, que si le projet de loi C-71 interdisait la promotion des produits du tabac, on pourrait alors soutenir qu'il porte atteinte au droit à la liberté d'expression des fabricants de produits du tabac. Or, cet argument ne tient pas puisque le projet de loi n'interdit pas la promotion des produits du tabac. En fait, il autorise la publicité des produits du tabac.

If and I want to emphasize the word " if" Bill C-71 actually banned the promotion of tobacco products, there may be some validity to the arguments being made that the bill unreasonably violates the tobacco companies' rights of freedom of expression, but such arguments do not stand up to scrutiny because the proposed legislation does not ban tobacco promotion.
Si et je dis bien «si» le projet de loi C-71 interdisait véritablement la promotion des produits du tabac, les opposants auraient peut-être un peu raison de dire qu'il viole indûment le droit des compagnies à la liberté d'expression. Mais leurs arguments ne résistent pas à l'analyse, car le projet de loi n'interdit pas la promotion du tabac.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

Implementation of intelligent metering systems enables frequent billing based on actual consumption.
La mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure permet une facturation fréquente fondée sur la consommation réelle.

In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.
Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

1.1. Billing based on actual consumption
1.1. Facturation fondée sur la consommation réelle

Directive 2006/32/EC also requires that clear billing based on actual consumption should be provided frequently enough to enable consumers to regulate their own energy use.
La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie.

This is my fear again of this bill being seemingly simple, but actually a Trojan horse seeking to accomplish some secondary objective that is not clear at the front end. Knowledgeable people have come to us saying that for the five first nations who sponsored Bill C-71 there were ways for them to accomplish what they needed to accomplish to allow the economic development to take place in their communities without this legislative change in Bill C-71.
C'est ce que je crains à propos de ce projet de loi apparemment simple, mais qui pourrait être un véritable cheval de Troie servant à atteindre un objectif secondaire qui n'est pas clairement énoncé d'entrée de jeu. Des gens bien informés sont venus nous dire que les cinq premières nations qui ont parrainé le projet de loi C-71 seraient capables d'atteindre leurs objectifs de développement économique sans les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-71.

It is a great opportunity for all of these first nations to actually seize their future and to control the future of their nations and their children (1700) [Translation] Mr. Bernard Cleary (Louis-Saint-Laurent, BQ): Madam Speaker, I am pleased to speak today on Bill C-71, An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands.
Nous encourageons tous les partis à la Chambre à appuyer le projet de loi. Il offre aux premières nations d'excellentes possibilités de prendre leur avenir en main et d'orienter eux-mêmes l'avenir de leurs nations et de leurs enfants (1700) [Français] M. Bernard Cleary (Louis-Saint-Laurent, BQ): Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve.