Traduction de «bill c-69 then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act
Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

NRAs should accompany the decision not to impose or maintain regulated wholesale access prices with measures, which monitor the evolution of the investment environment for NGA broadband and of competitive conditions, namely by asking operators to provide the NRA with up-to-date information on investment and NGA roll-out plans on a regular basis, which the NRA should, where legally possible, then share with the dedicated network of experts between the Commission and BEREC described in recital 69.
Les ARN devraient assortir la décision de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés de mesures permettant de suivre l’évolution de l’environnement d’investissement pour le haut débit NGA et de la situation concurrentielle, par exemple en demandant aux opérateurs de fournir régulièrement aux ARN des informations actualisées sur les plans d’investissement et de déploiement du NGA, informations que les ARN devraient ensuite partager, dans la mesure où la législation le permet, avec le réseau spécialisé d’experts de l’ORECE et de la Commission, visé au considérant 69.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

CO content: maximum 0,3 % vol. and for vehicles that have been type-approved according to the limit values shown in row A or row B of the table in section 5.3.1.4. of Annex I to Directive 70/220/EEC, as amended by Directive 98/69/EC or later amendments the maximum CO content must not exceed 0,2 % vol. Where identification to Directive 70/220/EEC, as amended by Directive 98/69/EC is not possible then the above shall apply to vehicles registered or first put into service after 1 July 2002.
la teneur maximale en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder 0,3 % vol.; elle ne doit pas excéder 0,2 % vol. pour les véhicules réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne A ou B du tableau de la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/69/CE ou ultérieurement. Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2002.

The maximum permissible CO content in the exhaust gases must not exceed 0,5 % vol. and for vehicles that have been type-approved according to the limit values shown in row A or row B of the table in section 5.3.1.4 of Annex I to Directive 70/220/EEC, as amended by Directive 98/69/EC(2) or later amendments the maximum CO content must not exceed 0,3 % vol. Where identification to Directive 70/220/EEC, as amended by Directive 98/69/EC is not possible then the above shall apply to vehicles registered or first put into service after 1 July 2002.
la teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder 0,5 % vol.; elle ne doit pas excéder 0,3 % vol. pour les véhicules réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne A ou B du tableau de la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/69/CE(2) ou ultérieurement. Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2002;

The maximum permissible CO content in the exhaust gases must not exceed 0,5 % vol. and for vehicles that have been type-approved according to the limit values shown in row A or row B of the table in section 5.3.1.4. of Annex I to Directive 70/220/EEC, as amended by Directive 98/69/EC(2) or later amendments the maximum CO content must not exceed 0,3 % vol. Where identification to Directive 70/220/EEC, as amended by Directive 98/69/EC is not possible then the above shall apply to vehicles registered or first put into service after 1 July 2002.
la teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder 0,5 % vol.; elle ne doit pas excéder 0,3 % vol. pour les véhicules réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne A ou B du tableau de la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/69/CE(2) ou ultérieurement. Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2002;

Bill C-69 then went to the Senate where a number of our concerns were again raised.
Le projet de loi C-69 a ensuite été envoyé au Sénat, où un certain nombre de nos préoccupations ont de nouveau été soulevées.

The final "bill" is then presented to the European Union's taxpayers through the fourth resource (GNP).
La « facture » in fine est donc présentée aux contribuables de l'Union européenne par le biais de la quatrième ressource (PNB).