Traduction de «bill c-66 particularly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament and the Council take note of the Commission’s thorough assessment provided in the ‘Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ (in annex) as an analytical basis for identifying the main drivers behind the grown level of outstanding payment claims at year-end, and for attaining the objective of reducing the level of unpaid bills, with a particular focus on the implementation of the 2007-2013 cohesion policy programmes.
Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'évaluation approfondie présentée par la Commission dans le document intitulé "Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (voir annexe), qui constitue une base analytique devant permettre de repérer les principaux facteurs qui sont à l'origine de l'augmentation du niveau des demandes de paiement en attente en fin d'année et d'atteindre l'objectif consistant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

3. Is convinced, however, that efforts need to be stepped up in the coming years with the view of reducing the level of unpaid bills, with a particular focus on cohesion policy, to a sustainable level; stresses, in this respect, the joint commitment of the three EU Institutions to consider any possible means to reduce the level of those bills, as set out in the joint statement on a payment plan accompanying this year’s budgetary agreement;
3. est néanmoins convaincu que les efforts devront être plus importants dans les années à venir si l'on veut ramener le niveau des facteurs impayées à un niveau viable, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion; souligne, à cet égard, l'engagement commun des trois institutions de l'Union à envisager tout moyen permettant de réduire le niveau de ces factures, ainsi que l'indique la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord budgétaire de cette année;

‘The institutions agree to the objective to reduce the level of unpaid bills, with a particular focus on cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current MFF.
«Les institutions souscrivent à l'objectif visant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion, en fin d'exercice pour qu'il soit ramené à son niveau structurel au cours du CFP actuel.

"The institutions agree to the objective to reduce the level of unpaid bills, with a particular focus on cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current MFF.
"Les institutions souscrivent à l'objectif visant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion, en fin d'exercice pour qu'il soit ramené à son niveau structurel au cours du CFP actuel.

This is a very important opportunity for us to raise the CCPA's concerns with respect to Bill C-19, particularly since the CCPA was denied an appearance before the committee when Bill C-66 was being considered, although Claude-André managed to talk to the Senate.
Cette réunion est une occasion très importante pour nous de faire état des préoccupations de l'ACFPC relativement au projet de loi C-19, tout particulièrement parce que l'association s'était vu refuser la possibilité de comparaître devant le comité lorsque celui-ci était saisi du projet de loi C-66, bien que Claude-André ait réussi à rencontrer les sénateurs.

The Chair informed the Committee of plans for future business, particularly on Bill C-66, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts.
La présidente informe le comité des travaux futurs, notamment sur le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.

[Translation] Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, I am pleased this morning to speak to Bill C-66, particularly since my colleagues, as members of the opposition, and I, as official critic during the rail strike, may be partially responsible for its existence.
[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir, ce matin, sur le projet de loi C-66, d'autant plus, je vous dirais que, peut-être, en quelque sorte, nous, de l'opposition, et moi, en tant que critique officielle à l'époque de la grève du rail, j'en ai peut-être incité en partie la rédaction.

Also addressing you this morning will be Mr. Robert Cunningham, Executive-Director of the Saskatchewan Mining Association, and Mr. Don Downing, President of the Coal Association of Canada. My colleagues will be emphasizing aspects of Bill C-66 that are of particular interest and concern to our members.
Je suis accompagnée ce matin de M. Robert Cunningham, directeur exécutif de la Saskatchewan Mining Association, et de M. Don Downing, président de l'Association charbonnière canadienne, qui vous parleront surtout des éléments du projet de loi C-66 qui intéressent et préoccupent particulièrement nos membres.

Ms Jacob: This morning, we decided to focus on only those two aspects of Bill C-66 which are of particular concern to us.
Mme Jacob: Ce matin, nous avons décidé de ne parler que de deux aspects du projet de loi C-66 qui nous préoccupent particulièrement.