Traduction de «bill c-66 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the conditions set out in point 66 is that the support measure is beneficial in terms of the protection of the environment because the conversion efficiency is particularly high, because the measure will allow energy consumption to be reduced or because the production process will be less damaging to the environment.
L’une des conditions indiquées au point 66 concerne l’avantage de la mesure d’aide en matière de protection de l’environnement soit parce que l’efficience de la conversion est particulièrement élevée, étant donné que la mesure permet la réduction de la consommation énergétique soit parce que le procédé de production est moins nuisible à l’environnement.

I believe that metering and billing are important because transparency will make a real difference to the consumer.
Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur.

There are many countries which have not yet drafted a bill. That is because there are huge problems in their parliaments.
De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

With regard to the environmental aspects, I would like to say that there are certain amendments which we cannot however accept, such as Amendments Nos 1, 5, 6, 25 – someone mentioned this one earlier; but I am sorry, we cannot accept it - 37, 41, 44, 60 and 66, because they would imply an additional burden which we cannot take on or because they would extend this proposal too far.
En ce qui concerne les aspects environnementaux, je voudrais vous dire qu’il y a certains amendements que nous ne pouvons néanmoins pas accepter, tels les amendements 1, 5, 6, 25 -précédemment quelqu’un s’y était référé ; nous le regrettons, nous ne pouvons pas l’accepter -, 37, 41, 44, 60 et 66, parce que cela signifierait une charge supplémentaire que nous ne pouvons pas assumer ou cela pourrait signifier aller trop loin dans cette proposition.

The NAP determines that families with very low income cannot fully benefit of the tax deduction for dependent children because their tax bill is too low.
Le PAN indique que les familles percevant des revenus très faibles ne peuvent pas bénéficier pleinement de la déduction fiscale relative aux enfants à charge car leur niveau d'imposition est trop faible.

This is so because, to get an insurance policy, a company normally has to go through an environmental audit, is often required to have an effective risk management system and, if insurance payments are required, must frequently shoulder part of the bill.
En effet, pour obtenir une police d'assurance, une entreprise doit normalement subir un audit environnemental, elle doit en outre souvent disposer d'un système efficace de gestion des risques et, en cas de paiement des réparations par l'assurance, elle doit fréquemment supporter une partie des frais.

The increase in the value of a bill due to the accumulation of accrued interest does not constitute a holding gain because it is due to an increase in the principal outstanding and not a change in the price of the asset.
L'augmentation du prix d'un effet due à l'accumulation des intérêts courus ne constitue pas un gain de détention puisqu'elle résulte de l'augmentation du principal en cours et non d'une modification du prix de l'actif.