Traduction de «bill c-65 came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-65: An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Madam Speaker, I would like to point out to my colleague from Laurentides that the Rio summit took place in 1992 and Bill C-65 came along at least five years later, but that is just an aside.
M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Madame la Présidente, je veux souligner à ma collègue de Laurentides que le sommet de Rio a eu lieu en 1992. Le projet de loi C-65 est arrivé au moins cinq ans plus tard. Je dis cela en passant.

When the previous act, Bill C-65, came out of committee and went into Parliament at report stage, it had a section that said critical habitat protection on federal lands was mandatory.
Quand le projet de loi précédent, le projet de loi C-65, a été renvoyé par le comité au Parlement pour l'étape du rapport, il contenait un article précisant que la protection de l'habitat essentiel sur les terres domaniales était obligatoire.

I would add that this committee fixed a number of these same flaws in 1997 when Bill C-65 came before it, and did so in most cases with all parties' support, and in many cases through government amendments.
J'ajouterais que votre comité a corrigé un certain nombre de ces mêmes failles en 1997 lors de l'examen du projet de loi C-65 et qu'il l'a fait dans la plupart des cas avec l'appui de tous les partis, et dans de nombreux cas par des amendements du gouvernement.

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

Money-market instruments in accordance with Article 4(1)(17) of Directive 2014/65/EU, shall include treasury bills, certificates of deposits, commercial papers and other instruments with substantively equivalent features where they have the following characteristics:
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2014/65/UE, les instruments du marché monétaire incluent les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les effets de commerce et autres instruments fondamentalement équivalents s'ils ont les caractéristiques suivantes:

An example is that in 2006, 65% of the aid granted to Ivory Coast, Liberia and the Central African Republic came from only three bilateral donors.
Un dernier exemple: en 2006, 65 % de l'aide octroyée à la Côte d'Ivoire, au Liberia et à la République centrafricaine provenaient seulement de trois donateurs bilatéraux.

When Bill C-65 came to the Standing Senate Committee on National Finance in a rush to be passed and returned to this chamber for third reading, we sent letters to all the provincial finance ministers asking if they had any comments or would like to appear before our committee.
Lorsque le projet de loi C-65 a été soumis au comité sénatorial permanent des finances nationales afin de le faire adopter à toute allure et qu'il a été renvoyé au Sénat pour troisième lecture, nous avons envoyé des lettres à tous les ministres provinciaux des Finances pour leur demander s'ils avaient des commentaires ou s'ils voudraient comparaître devant le comité.

In 2001, 60% of exports, worth USD 7.514 billion, went to the CIS countries (51% of them to Russia) and the majority of imports – 70.8%, worth USD 8.154 billion – came from the CIS (65.3% of them from Russia), mainly in the form of energy resources.
En 2001, 60 % des exportations (7,514 milliards de US dollars) étaient destinés aux pays de la CEI (dont 51 % pour la Russie) et 70,8 % des importations (8,154 milliards de US dollars) provenaient également de la CEI (65,3 % pour la Russie).

We have some very serious objections to the process by which Bill C-65 came before us.
Nous avons des objections très importantes en ce qui a trait au processus en vertu duquel le projet de loi C-65 est maintenant devant nous.