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Bill C-63 the Citizenship of Canada Act

Traduction de «bill c-63 encompasses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bill C-63: the Citizenship of Canada Act

Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Irish Power of One campaign is an example of a very comprehensive multi-media campaign, encompassing different types and sources of energy; impacts of inefficient use in terms of costs to users, the economy and the environment; best practices at home and at work; and a broad array of communication channels - press ads, website, road show, direct mail, utility bill inserts, schools programmes, seminars and sponsorship, TV-programme, and qualification, accreditation and certification schemes.

La campagne irlandaise Power of One fournit un exemple de campagne multimédia très complète qui couvre les différents types et sources d'énergie; les conséquences d'une utilisation non rationnelle de l'énergie en termes de coût pour le consommateur; l'économie et l'environnement; les meilleures pratiques à domicile et sur le lieu de travail; et recourt à un large éventail de moyens de communication – encarts dans la presse, site web, exposition itinérante, publipostage, encarts dans les factures des services publics, programmes scolaires, séminaires et parrainage, programmes télévisés – et à des systèmes d'homologation, d'agrément et ...[+++]


· Implement the Recommendation on ‘Policies to Reduce Early School Leaving’ and develop evidence-based and comprehensive policies against early school leaving which encompass prevention, intervention and compensation measures[63].

· à appliquer la recommandation sur les politiques de réduction de l’abandon scolaire et à élaborer des politiques fondées sur des données probantes et complètes contre les abandons scolaires et qui englobent la prévention, l’intervention et des mesures de compensation[63].


With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Cap ...[+++]

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, co ...[+++]


· Implement the Recommendation on ‘Policies to Reduce Early School Leaving’ and develop evidence-based and comprehensive policies against early school leaving which encompass prevention, intervention and compensation measures[63];

· à appliquer la recommandation sur les politiques de réduction de l’abandon scolaire et à élaborer des politiques fondées sur des données probantes et complètes contre les abandons scolaires et qui englobent la prévention, l’intervention et des mesures de compensation[63];


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Greek workers are taking retirement at 63 and we have to foot the bill.

Les travailleurs grecs prennent leur retraite à 63 ans et c’est nous qui devons payer la note.


The Irish Power of One campaign is an example of a very comprehensive multi-media campaign, encompassing different types and sources of energy; impacts of inefficient use in terms of costs to users, the economy and the environment; best practices at home and at work; and a broad array of communication channels - press ads, website, road show, direct mail, utility bill inserts, schools programmes, seminars and sponsorship, TV-programme, and qualification, accreditation and certification schemes.

La campagne irlandaise Power of One fournit un exemple de campagne multimédia très complète qui couvre les différents types et sources d'énergie; les conséquences d'une utilisation non rationnelle de l'énergie en termes de coût pour le consommateur; l'économie et l'environnement; les meilleures pratiques à domicile et sur le lieu de travail; et recourt à un large éventail de moyens de communication – encarts dans la presse, site web, exposition itinérante, publipostage, encarts dans les factures des services publics, programmes scolaires, séminaires et parrainage, programmes télévisés – et à des systèmes d'homologation, d'agrément et ...[+++]


Now for Bills C-63, C-16 and C-18, the current fashion here on the Hill is, without a doubt, to hold debates two, sometimes even three, times on similar bills with different numbers (1100) Today we are debating Bill C-18, which used to be known in another life as Bill C-16, which in turn had started out a few years earlier as Bill C-63.

Parlons des projets de loi C-63, C-16 et C-18. S'il existe une mode actuellement sur la Colline, c'est sans doute celle de reprendre des débats deux ou parfois même trois fois sur des projets de loi similaires, mais ayant des numéros différents (1100) Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-18 qui était le projet de loi C-16 dans une vie antérieure, qui lui-même avait vu le jour quelques années plus tôt sous l'appellation de C-63.


In view of the passing by the government of Bill C-63 which improves the mechanisms for the administration of elections and to the extent that Bill C-63 encompasses many of my suggestions, such as the establishment of a permanent voter's list, and the fact that it has taken over a year to draw my bill, I ask that you,Mr. Speaker, support my request.

Puisque nous avons adopté le projet de loi C-63, qui améliore les mécanismes d'administration des élections, que ce projet de loi intègre nombre de mes suggestions, comme l'établissement d'une liste électorale permanente, et qu'il a fallu plus d'un an pour préparer mon projet de loi, je vous demande, monsieur le Président, d'appuyer ma demande.


Contracts may be made against invoice or bill of costs in cases provided for in Article 63'.

Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire ou facture dans les cas prévus à l'article 63».


- Article 63: the limits below which contracts may be made against invoice or bill of costs shall be ECU 750 and ECU 2 000 respectively for expenditure away from the provisional places of work,

- article 63: les seuils en deçà desquels il peut être traité sur facture ou sur simple mémoire sont fixés respectivement à 750 écus et à 2 000 écus pour les dépenses effectuées en dehors des lieux de travail provisoires;




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Date index: 2023-10-06
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