Vertaling van "bill c-61 recognizes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation
Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-61 recognizes much of his service, but for him, as for many others, it is too late.
Le projet de loi C-61 reconnaîtra comme étant admissibles bon nombre de ces périodes de service, mais dans le cas de ce membre et de bien d'autres il est maintenant trop tard.

I put forward the motion, as I stated, on November 26 asking “that the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs recommend that the merchant navy veterans be recognized as war veterans,”—and they are being recognized under Bill C-61—“that they receive prisoner of war benefits”—and that will happen under Bill C-61—“that they receive a one-time payment in lieu of benefits afforded to other veterans of World War II and that they be recognized as veterans on ceremonial days”.
Comme je viens de le dire, j'ai déposé cette motion le 26 novembre demandant au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de recommander que les vétérans de la marine marchande soient reconnus comme anciens combattants,—ce que fait le projet de loi C-61—, qu'ils reçoivent les mêmes indemnités que les prisonniers de guerre,—ce qui figure dans le projet de loi C-61—, qu'ils reçoivent un paiement forfaitaire en remplacement des prestations accordées aux autres anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et qu'ils soient reconnus comme anciens combattants aux cérémonies officielles.

Our first recommendation is that the government study and pass Bill C-61 quickly because of its importance in finally recognizing wartime merchant seamen and women as war veterans, as a service, and recognizing all their service time and placing them under the same legislation as their military comrades, with the same criteria for accessing the diminished benefits.
Notre première recommandation est que le gouvernement étudie et adopte le projet de loi C-61, compte tenu de l'importance qu'il revêt pour reconnaître enfin les hommes et les femmes de la marine marchande comme des anciens combattants, pour reconnaître la totalité de leur service en temps de guerre et pour les assujettir à la même loi que les militaires, avec les mêmes critères d'accès aux prestations.

AZ. whereas studies have shown that the EU has the potential to achieve cost-effective end-use energy savings of more than 40 % across all sectors of the economy (residential, 61 %; transport, 41 %, tertiary, 38 %; industry, 21 %); whereas realising this potential would result in net savings of EUR 239 billion per year on energy bills;
AZ. considérant que des études ont révélé que l'Union avait la possibilité de faire des économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité au stade final de plus de 40 %, tous secteurs confondus (61 % dans les habitations, 41 % dans les transports, 38 % dans le tertiaire, et 21 % dans l'industrie); considérant que la réalisation de ces économies permettrait de réduire les factures énergétiques d'un montant net de 239 milliards d'euros par an;

AZ. whereas studies have shown that the EU has the potential to achieve cost-effective end-use energy savings of more than 40 % across all sectors of the economy (residential, 61 %; transport, 41 %; tertiary, 38 %; industry, 21 %); whereas realising this potential would result in net savings of EUR 239 billion per year on energy bills;
AZ. considérant que des études ont révélé que l'Union avait la possibilité de faire des économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité au stade final de plus de 40 %, tous secteurs confondus (61 % dans les habitations, 41 % dans les transports, 38 % dans le tertiaire, et 21 % dans l'industrie); considérant que la réalisation de ces économies permettrait de réduire les factures énergétiques d'un montant net de 239 milliards d'euros par an;

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, be deemed concurred in at report stage and allowed to be called for the third reading stage later today; that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé adopté à l'étape du rapport, qu'il puisse être lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.

The Court of Justice recognized the importance of the freedom to conduct a business in its landmark rulings in the Scarlet[61] and Sabam cases[62].
La Cour de justice a reconnu l’importance de la liberté d’entreprise dans ses arrêts marquants rendus dans les affaires Scarlet[61] et Sabam[62].

By passing Bill C-61, we will pay tribute to all that they have done, and I thank you for recognizing this.
L'adoption du projet de loi C-61 ne fait que rendre justice à tout ce qu'ils ont accompli, et je vous sais gré d'avoir su le reconnaître.

I forecast that if this right to choose, which is to be introduced into the bill by means of Amendment No 61 and Article 7a, becomes reality, there will be no competition, because pressure from the transport companies, trade unions, and associations will be so great as to be irresistible, and contracts will continue to be awarded automatically.
Je le dis sans attendre : si cette liberté de choix, introduite dans le projet par l'amendement 61 avec l'article 7a, devait devenir réalité, il n'y aurait pas de concurrence, car la pression exercée sur les représentants politiques communaux par les entreprises de transport, les syndicats et les groupements professionnels serait telle qu'on ne pourrait y résister et qu'on continuerait de procéder à des adjudications automatiques.