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Bill C-61 amendments to veterans benefits legislation
The system put in place by Bill C-61 is a quick system.

Vertaling van "bill c-61 quickly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation

Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants


Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Our first recommendation is that the government study and pass Bill C-61 quickly because of its importance in finally recognizing wartime merchant seamen and women as war veterans, as a service, and recognizing all their service time and placing them under the same legislation as their military comrades, with the same criteria for accessing the diminished benefits.

Notre première recommandation est que le gouvernement étudie et adopte le projet de loi C-61, compte tenu de l'importance qu'il revêt pour reconnaître enfin les hommes et les femmes de la marine marchande comme des anciens combattants, pour reconnaître la totalité de leur service en temps de guerre et pour les assujettir à la même loi que les militaires, avec les mêmes critères d'accès aux prestations.


Mr. Speaker, we need to take action now and freeze the assets of the family of former Tunisian dictator Ben Ali, even more so since the Liberals are opposed to passing the new Bill C-61 quickly.

Monsieur le Président, il est nécessaire d'agir maintenant pour geler les actifs de la famille de l'ex-dictateur tunisien Ben Ali, d'autant plus que les libéraux s'opposent à l'adoption rapide du nouveau projet de loi C-61.


14. Notes that the 2015 budget dedicates EUR 2,4 billion in commitments (EUR 2,1 billion in payments) to development cooperation and EUR 928,8 million in commitments (EUR 918,8 million in payments) to humanitarian aid; supports the steps taken to reduce the backlog of unpaid bills, notably with a view to maintaining the financial viability of the most vulnerable partners, and stresses the importance of the principle of parity between commitments and payments with regard to humanitarian aid, as crises are happening more frequently and funds need to be disbursed quickly; ...[+++]

14. relève que le budget 2015 consacre 2,4 milliards d'EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards d'EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions d'EUR en crédits d'engagement (918,8 millions d'EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire; soutient les mesures prises afin de réduire l'arriéré des factures impayées, notamment pour préserver la viabilité financière des partenaires les plus vulnérables, et souligne l'importance du principe de parité entre engagements et paiements en ce qui concerne l'aide humanitaire, étant donné que les crises surviennent à une fréquence plus élevée et que les fonds d ...[+++]


14. Notes that the 2015 budget dedicates EUR 2.4 billion in commitments (EUR 2.1 billion in payments) to development cooperation and EUR 928.8 million in commitments (EUR 918.8 million in payments) to humanitarian aid; supports the steps taken to reduce the backlog of unpaid bills, notably with a view to maintaining the financial viability of the most vulnerable partners, and stresses the importance of the principle of parity between commitments and payments with regard to humanitarian aid, as crises are happening more frequently and funds need to be disbursed quickly; ...[+++]

14. relève que le budget 2015 consacre 2,4 milliards d'EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards d'EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions d'EUR en crédits d'engagement (918,8 millions d'EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire; soutient les mesures prises afin de réduire l'arriéré des factures impayées, notamment pour préserver la viabilité financière des partenaires les plus vulnérables, et souligne l'importance du principe de parité entre engagements et paiements en ce qui concerne l'aide humanitaire, étant donné que les crises surviennent à une fréquence plus élevée et que les fonds d ...[+++]


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5. Notes that the 2015 budget dedicates EUR 2.4 billion in commitments (EUR 2.1 billion in payments) to development cooperation and EUR 928.8 million in commitments (EUR 918.8 million in payments) to humanitarian aid; supports the steps taken to decrease the backlog of unpaid bills, notably with a view to maintaining the financial viability of the most vulnerable partners, and stresses the importance of the principle of parity between commitments and payments with regard to humanitarian aid, as crises are happening more frequently and funds need to be disbursed quickly; ...[+++]

5. relève que le budget 2015 consacre 2,4 milliards d'EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards d'EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions d'EUR en crédits d'engagement (918,8 millions d'EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire; soutient les mesures prises afin de réduire l'arriéré des factures impayées, notamment afin de préserver la viabilité financière des partenaires les plus vulnérables, et souligne l'importance du principe de parité entre engagements et paiements en ce qui concerne l'aide humanitaire, étant donné que les crises surviennent à une fréquence plus élevée et que les fonds ...[+++]


31. Underlines the need to support mechanisms which will allow for the proper and transparent distribution and management of oil revenues; calls on the South-Sudanese authorities and the National Legislative Assembly, as well as international partners and companies present in South Sudan to contribute to greater transparency in the generation and use of those revenues; welcomes the recent passing of the Petroleum Revenue Management Bill by the National Legislative Assembly; calls for the quick adoption into law by the President and ...[+++]

31. souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l'Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l'utilisation de ces recettes; se réjouit de l'adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l'Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de l ...[+++]


31. Underlines the need to support mechanisms which will allow for the proper and transparent distribution and management of oil revenues; calls on the South-Sudanese authorities and the National Legislative Assembly, as well as international partners and companies present in South Sudan to contribute to greater transparency in the generation and use of those revenues; welcomes the recent passing of the Petroleum Revenue Management Bill by the National Legislative Assembly; calls for the quick adoption into law by the President and ...[+++]

31. souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l'Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l'utilisation de ces recettes; se réjouit de l'adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l'Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de l ...[+++]


Their needs are changing. This is partly why Bill C-61 must be passed quickly.

Leurs besoins changent; voilà pourquoi, en partie du moins, le projet de loi C-61 doit être adopté rapidement.


The system put in place by Bill C-61 is a quick system.

Le système qui est mis en place par le projet de loi C-61 est un système rapide.


Bill C-61 provides a fair but quick and expedient method for responding to regulatory violations.

Le projet de loi C-61 propose une méthode équitable et rapide de réagir en cas de violations des règlements.




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Date index: 2023-08-07
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