Traduction de «bill c-61 introduces some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation
Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-61 introduces some technical changes by which merchant navy veterans will be covered by the major pieces of legislation that apply to veterans, but once again without retroactivity.
Le projet de loi C-61 apporte des modifications techniques en vertu desquelles les anciens combattants de la marine marchande seront notamment assujetties aux principales mesures législatives qui s'appliquent aux anciens combattants, mais encore une fois sans rétroactivité.

Bill C-41 introduced some important adjustments to child support enforcement policy, but more comprehensive legislation is required if children are to be first in fact.
Le projet de loi C-41 a apporté quelques modifications importantes à la politique d'exécution des pensions alimentaires, mais une loi plus globale s'impose si l'on veut que les enfants passent effectivement en premier.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

A bill in 1985 introduced some changes, but the changes created all kinds of problems, which is why we now have Bill C-3 before us.
En 1985, un projet de loi a bien apporté quelques modifications, mais ces dernières ont causé toutes sortes de problèmes, et c'est la raison pour laquelle nous sommes saisis du projet de loi C-3.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

As a member of the standing committee I can ask for that. Mrs. Dianne Brushett (Cumberland-Colchester, Lib.): Mr. Speaker, I intend to support Bill C-61 in the name of my hon. colleague the Minister of Agriculture and Agri-Food (1345 ) Bill C-61 introduces an administrative monetary penalty system that should result in a higher rate of compliance with the regulations respecting imported or domestic agri-food products.
Mme Dianne Brushett (Cumberland-Colchester, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi C-61 que mon collègue, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, a déposé aujourd'hui (1345) Le projet de loi C-61 établit un régime de sanctions administratives pécuniaires qui devrait avoir pour effet d'accroître le taux d'application des règlements régissant les produits agroalimentaires canadiens ou importés.

Furthermore, as a first step in lifelong learning, general pre-school for 4 and 5 year-olds will be introduced from 1 January 2003 and a ceiling on child-care fees are some actions that will be presented in a bill for the Parliament during spring 2000.
De plus, certaines actions seront présentées dans un projet de loi au parlement au printemps 2000 comme première mesure d'apprentissage tout au long de la vie; il s'agit de la généralisation de l'école maternelle pour les 4-5 ans dès le 1er janvier 2003 et d'un plafonnage du coût de garde d'enfants.

Bill C-65 introduces some new variables into an equation that is already so complex that even its authors have trouble understanding it.
Le projet de loi C-65 introduit de nouvelles variables dans une équation qui est déjà tellement complexe que même ses auteurs ont du mal à la comprendre.