Traduction de «bill c-60 would » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

In very bad times, interpreted as an output gap between -4 % and -3 %, all Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be temporarily allowed zero adjustment, meaning that no fiscal effort would be required, whereas Member States with debt-ratios exceeding 60 % would need to provide the annual adjustment of 0.25 % of GDP.
En période de conjoncture très défavorable (écart de production compris entre -4 % et -3 %), un ajustement budgétaire nul serait autorisé temporairement pour les États membres ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB, tandis qu'un ajustement annuel de 0,25 % du PIB serait demandé aux États membres ayant un taux d'endettement supérieur à 60 %.

In normal times, interpreted as an output gap between -1.5 % and +1.5 %, all Member States with a debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to make an effort of 0.5 % of GDP, whereas the Member States with debt levels above 60 % of GDP would need to make an adjustment greater than 0.5 % of GDP.
En période de conjoncture normale (écart de production compris entre -1,5 % et +1,5 %), tous les États membres ayant un taux d’endettement inférieur à 60 % seraient tenus d'opérer un effort de 0,5 % du PIB, tandis que ceux ayant un taux supérieur à 60 % du PIB devraient consentir un effort de plus de 0,5 % du PIB.

All EU Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to ensure a budgetary effort of 0.25 % of GDP when their economies grow above the potential, and a fiscal adjustment of zero would be temporarily allowed when their economies grow below the potential.
Tous les États membres de l’UE ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB seraient tenus de fournir un effort budgétaire de 0,25 % du PIB si leur croissance économique est supérieure au potentiel, et un ajustement budgétaire nul serait temporairement autorisé si elle est inférieure.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

– (RO) Given that an ever-increasing number of families in Europe, especially in the context of the economic crisis and rising unemployment rate, are spending in excess of 10% of their monthly income on energy bill payments, I would like to ask you what specific measures the European Commission is intending to take to reduce energy poverty.
– (RO) Étant donné l’augmentation constante du nombre de familles européennes qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus mensuels à leur facture énergétique, surtout dans le contexte de la crise économique et de la montée du chômage, je voudrais vous demander quelles mesures spécifiques la Commission européenne compte prendre pour lutter contre la pauvreté énergétique.

The bill, if adopted, would affect a broad range of civil society organisations in Israel and the occupied Palestinian Territories, including environmental and peace groups as well as organisations promoting human rights.
S'il devait être adopté, ce projet de loi affecterait un large éventail d'organisations de la société civile opérant en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés, y compris les associations de protection de l'environnement et les groupes œuvrant pour la paix ainsi que les organisations de défense des droits de l'homme.

At the very outset, 25% of funding was inconsistent, too; 50% or 60% would have been fairer and more justified.
Et, au départ, un financement de 25%, c’était aussi une contradiction; 50 ou 60% auraient été plus justes et plus justifiés.