Vertaling van "bill c-6 parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Stresses that a binding energy efficiency target would be the cost-efficient way to reduce Europe’s energy dependency while at the same time protecting industry and households from rising energy bills; recalls that Parliament adopted, in its resolutions of 5 February 2014 and 26 November 2014,three binding targets including an energy efficiency target of 40 %, a renewables target of at least 30 % and a GHG target of at least 40 %; deplores in this context the lack of ambition on energy efficiency shown by the European Council at its October 2014 summit, in setting a non-binding target of just 27 % with no individual targets for Member States;
32. considérant que l'établissement d'un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique est le moyen présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne tout en protégeant l'industrie et les ménages contre une flambée des factures énergétiques; rappelle que le Parlement européen a adopté, dans ses résolution du 5 février 2014 et du 26 novembre 2014,trois objectifs contraignants, y compris un objectif d'efficacité énergétique de 40 %, un objectif d'énergies renouvelables d'au moins 30 % et un objectif de gaz à effet de serre d'au moins 40 %; déplore à cet égard le manque d'ambition en matière d'efficacité énergétique affiché par le Conseil européen lors de son sommet d'octobre 2014, avec la définition d'un objectif non contraignant d'à peine 27 % et l'absence d'objectifs individuels pour les États membres;

We meet this year and after that it is over. The Senate committee in recommendations four and five recommended to the government that within 90 days of the Royal Assent of Bill C-36, Parliament appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of powers provided in the bill.
Le comité du Sénat a recommandé, aux points 4 et 5, que le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction royale du projet de loi C-36, un haut fonctionnaire du Parlement mandaté pour contrôler, au besoin, l'exercice ou la nécessité des pouvoirs conférés dans le projet de loi.

LEGISinfo provides information on all bills considered by the Senate and the House of Commons since the start of the 37th Parliament in 2001 (Note: The titles and numbers of most bills considered by Parliament between 1994 and 2000 are also available along with the bill publication).
LEGISinfo fournit de l’information sur tous les projets de loi étudiés par le Sénat et par la Chambre des communes depuis le début de la 37e législature en 2001 (Note : Les titres et les numéros de la plupart des projets de loi étudiés par le Parlement entre 1994 et 2000 sont également accessibles, ainsi que les projets de loi eux-mêmes).

I hope we will do that with respect to this bill and the other responsibilities and challenges that lie before this Parliament (1945) Ms. Bev Oda (Durham, CPC): Mr. Speaker, it is my pleasure to speak to Bill S-14, an act to protect heritage lighthouses, put forward by my colleague, the member for South Shore St. Margaret's. I also want to commend those in this House and in the Senate who have supported this bill previously in Parliament.
J'espère que nous ferons cela en ce qui concerne ce projet de loi et les autres responsabilités et défis auxquels le Parlement fait face (1945) Mme Bev Oda (Durham, PCC): Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi S-14, visant à protéger les phares patrimoniaux, qu'a présenté mon collègue, le député de South Shore—St. Margaret's. Je félicite également les députés et les sénateurs qui ont déjà appuyé ce projet de loi au Parlement.

It is suggested that a key to improving the situation would be to have each national government present the proposal for a national action plan as a bill to the parliament for adoption.
Un moyen d'améliorer la situation pourrait être que chaque gouvernement présente la proposition de plan d'action national sous la forme d'un projet adressé au Parlement pour adoption.

In the United Kingdom, a Tobacco Advertising and Promotion Bill is before Parliament and the Government hopes it will be enacted this autumn.
Au Royaume-Uni, un projet de loi en matière de publicité et de promotion en faveur des produits du tabac est soumis au parlement et le gouvernement espère que sa promulgation aura lieu à l'automne.

The Greek Government is pressing ahead with a bill currently before Parliament which provides for the possibility by the end of the year of concluding contracts for projects and programmes awarded under the Second Community Support Framework, without the draft contract being previously submitted for monitoring to the Greek Court of Auditors and without the call for tenders being published in the Government Journal: the only obligation is that the contract must be submitted to the Greek Court of Auditors within 10 days of signature.
Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2 cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dans un délai de dix jours à compter de leur signature.

I wish also to state that Bill C-55 is a bill of the Parliament of Canada, and in point of fact any proceeding about any bill, in the Senate or in the House of Commons, is a proceeding in Parliament.
Je veux aussi signaler que le projet de loi C-55 émane du Parlement du Canada et que tous les travaux au sujet d'un projet de loi, que celui-ci émane du Sénat ou de la Chambre des communes, sont des travaux du Parlement.

The Committee recommends that within 90 days of Royal Assent to Bill C-36, Parliament appoint an Officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of powers provided in the bill.
Le comité recommande que le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction royale du projet de loi C-36, un haut fonctionnaire du Parlement mandaté pour contrôler, au besoin, l'exercice ou la nécessité des pouvoirs conférés dans le projet de loi.