Traduction de «bill c-57 amends » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation
Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

to amend a bill
amender un projet de loi

amendment to a bill
loi d'amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.
Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .

However, I would submit to the Chair that in the process of the committee's examination of both the bill and the amendments that the government was compelled to bring forward, the bill as amended has in fact moved a great deal away from its original intent and principle as articulated by the member for Oxford, as well as other members of the government in speaking to the bill and witnesses who testified before committee in support of the bill, all of whom were in support of the bill prior to the government amending the bill, but which is now substantially different from what those witnesses and members were speaking to.
La présidence pourra toutefois constater, selon moi, qu'à la suite de l'examen en comité du projet de loi et des amendements que le gouvernement a jugé bon de proposer, la version amendée s'est considérablement éloignée de l'objet et du principe tels qu'ils avaient été décrits initialement par le député d'Oxford, ainsi que par d'autres députés ministériels et par des témoins qui ont appuyé cette mesure quand ils ont comparu devant le comité. Tous ces gens appuyaient le projet de loi avant que le gouvernement ne l'amende, mais la version amendée est maintenant substantiellement différente.

10. Calls on the Indian Parliament to ensure that the Criminal Law (Amendment) Bill 2012 is amended to criminalise all forms of sexual assault, both penetrative and non-penetrative, ensuring that any new punishments are in accordance with international human rights law, and to amend the law so as to remove legal immunity and procedural barriers when police or other security forces are accused of sexual assault or other human rights violations;
10. demande au parlement indien de veiller à ce que le projet de code pénal 2012 (révision) soit modifié pour mettre de qualifier de crime toute forme d'agression sexuelle, avec ou sans pénétration, en s'assurant que les nouvelles sanctions soient conformes aux droits internationaux de l'homme, et l'invite à modifier la loi afin de lever l'immunité juridique et les barrières procédurales si les forces de police ou de sécurité venaient à être accusées d'agression sexuelle ou d'une autre forme de violation des droits de la personne humaine;

I understand from the ambassador’s letter and the translation of the draft bill that significant amendments have been made.
Je comprends, à la lecture de la lettre de l’ambassadeur et de la traduction du projet de loi, que des amendements importants ont été apportés.

A. whereas, on Friday, 2 January 2009, President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,
A. considérant que le vendredi 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé la loi kenyane sur les communications de 2008 (amendement), modifiant la loi correspondante de 1998,

A. whereas on 2 January 2009 President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,
A. considérant que le 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé le projet de loi (modificative) kenyane sur les communications de 2008, modifiant la loi correspondante de 1998,

The previous bill, Bill S-15, was subject to amendments during hearings by the Legal and Constitutional Affairs Committee; amendments which in no way altered the purpose of the bill, but rather strengthened it, and these amendments are now incorporated in Bill S-26; amendments introduced by Senator Joyal and endorsed by all committee members.
Durant les audiences du comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le précédent projet de loi, le projet de loi S-15, a fait l'objet d'amendements qui n'ont en aucune façon modifié l'objet du projet de loi, mais l'ont plutôt renforcé. Ces amendements sont maintenant inclus dans le projet de loi S-26; ce sont les amendements présentés par le sénateur Joyal auxquels tous les membres du comité ont souscrit.

Bill to Amend-Message from Commons The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill C-37, to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts, and acquainting the Senate that they have agreed to the amendments made by the Senate to this bill without further amendment.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, accompagné d'une message ou elles disent avoir adopté les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans autres amendements.

Some hon. members: On division (Motion No. 5 negatived.) [Translation] Mr. Philippe Paré (Louis-Hébert, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-57, in Clause 58, be amended by replacing lines 4 to 8, on page 25, with the following: ``(a) to fix the performer's performance in any existing or future medium by means of which sounds may be reproduced,'' He said: Mr. Speaker, as you know, Bill C-57 amends some 30 Canadian acts, including the Copyright Act.
Des voix: Avec dissidence (La motion no 5 est rejetée.) [Français] M. Philippe Paré (Louis-Hébert, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-57, à l'article 58, par substitution, aux lignes 5 à 8, page 25, de ce qui suit: «portante de celle-ci par tout moyen, présent ou à venir, à l'aide duquel des sons peuvent être reproduits; » -Monsieur le Président, on se rappelle que le projet de loi C-57 modifie une trentaine de lois canadiennes existantes.