Vertaling van "bill c-567 tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

to table a bill
déposer un projet de loi

table a bill
déposer un projet de loi

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, it is very logical, and Canadians out there can very logically presume, that we will have the full support of the government of the day to this excellent bill, Bill C-567 tabled by my colleague.
Il est donc tout à fait logique — et c'est aussi sûrement l'opinion des Canadiens — que le gouvernement actuel appuie sans réserve le projet de loi C-567, qui a été présenté par mon collègue.

Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.
Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.

Mr. Speaker, I am very pleased to rise in the House today on behalf of the people of Gatineau to wholeheartedly support the bill introduced by my colleague from Winnipeg Centre, Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document).
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui, au nom des gens de Gatineau, afin d'appuyer très fortement le projet de loi mon collègue de Winnipeg-Centre, le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information relativement à la transparence et à l'obligation de consigner.

Bill C-567 is subtitled “transparency and duty to document” instead of “open government”, but it is essentially the same as the previous bills.
Il porte le sous-titre « transparence et obligation de consigner » plutôt que « transparence gouvernementale », mais c'est essentiellement le même projet de loi.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

A bill has been tabled before the Iranian Parliament and we must call on our colleagues there to do everything they can so that the passage of this bill stops being blocked.
Un projet de loi a été déposé au parlement iranien et nous devons demander à nos homologues iraniens de tout mettre en œuvre pour que le vote de ce projet de loi ne soit plus entravé.

She said: Honourable senators, I am pleased to speak to the second reading of this bill — which I have tabled for the third time in the Senate, first as Bill S-44 in September 2005, then as Bill S-201 tabled in April 2006.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole dans le cadre du débat de deuxième lecture de ce projet de loi, que j'ai déposé trois fois au Sénat, d'abord sous forme du projet de loi S- 44 en septembre 2005, puis sous forme du projet de loi S-201 en avril 2006.

Ratification Bill to be tabled in autumn 2005 Ratification envisaged late 2005 - early 2006
Proposition de loi de ratification sera déposée au Parlement en automne 2005 Ratification envisagée pour fin 2005-début 2006

This week in the Westminster Parliament, a Bill will be tabled calling for UK withdrawal from the CFP.
Cette semaine, au parlement de Westminster, un projet de loi demandant le retrait du Royaume-Uni de la PCP sera déposé.

Portugal, Luxembourg and Austria have tabled bills for the transposal of Articles 8 and 9 of the Framework Decision, but these have not yet entered into force.
Le Portugal, le Luxembourg et l'Autriche ont en revanche introduit des propositions législatives pour transposer les articles 8 et 9 de la décision-cadre, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur.