Traduction de «bill c-560 proposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-560 proposes amendments that are contrary to the conclusions that came out of that 2001 consultation, particularly in relation to child custody.
Le projet de loi C-560 propose des modifications qui sont à l’opposé des conclusions de la consultation de 2001 en matière de garde d’enfant notamment.

By amending the existing law, as Bill C-560 proposes, I wonder if we are not encouraging families to engage in lengthy and costly legal battles that will have an adverse affect on the child and the parents.
En modifiant les lois actuelles comme le propose le projet de loi C-560, je me demande si nous n'allons pas encourager des familles à s'engager davantage dans des guerres juridiques longues et coûteuses qui auront un effet néfaste sur l'enfant et sur les parents.

When the bill was first proposed, out of the 560 amendments that came forward, our party chose to put forward 22.
Lorsque le projet de loi a été présenté, 560 amendements ont été proposés, dont 22 par notre parti.

Bill C-560 would foster settlements and reduce litigation due to the requirement that a parent seeking primary parent status must establish the best interest of the children, which means the focus under Bill C-560 is substantially enhanced by the disproportionate parenting time.
Le projet de loi C-560 favoriserait les règlements amiables et réduirait le nombre de litiges, car le parent qui réclame la garde exclusive devra d'abord prouver que l'octroi de ce temps parental disproportionné favoriserait grandement l'intérêt de son enfant, conformément à l'objectif premier du projet de loi C-560.

Bill C-422 [now Bill C-560] does not accomplish what it proposes.
Le projet de loi C-422 [maintenant le C-560] ne permet pas d’atteindre les objectifs qu’il se propose.

Both have a high privacy component and, under the proposed rules, will need to be anonymised or deleted if users have not given their consent, unless the data is required for instance for billing purposes.
Ces deux éléments ont un caractère éminemment privé et devront, en vertu des règles proposées, être anonymisés ou effacés en l'absence d'autorisation expresse de l'utilisateur, sauf dans le cas de données nécessaires par exemple à la facturation.

560 | European Economic Area The proposed act concerns citizens moving between the EU and EEA Countries and would be preferable therefore extend to the European Economic Area.
560 | Espace économique européen L’acte proposé concernant également les citoyens qui se déplacent entre l’UE et les pays de l’EEE, il serait indiqué d’en étendre l’application à l’Espace économique européen.

560 | European Economic AreaThe proposed act concerns an EEA matter and should therefore extend to the European Economic Area.
560 | Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE et il convient donc qu’il lui soit étendu.

560 | European Economic Area The proposed act concerns an EEA matter and should therefore extend to the European Economic Area.
560 | Espace économique européen L’acte proposé concerne une matière présentant un intérêt pour l’Espace économique européen.

At the same time, the Commission proposes to strengthen the rights of all customers, among others by giving them the right to change supplier at any time and requiring energy companies that bills are settled within a month after a consumer switches supplier.
Parallèlement, la Commission propose de renforcer les droits de tous les consommateurs, en leur accordant notamment le droit de changer de fournisseur à tout moment et en demandant aux entreprises du secteur énergétique que les comptes soient réglés dans un délai d’un mois après le changement de fournisseur.