Vertaling van "bill c-53 received second " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses
Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

J. whereas Latin America and the EU have formed a Bi-regional Strategic Partnership based on common values and respect for human rights and fundamental freedoms; whereas two of the EU's nine strategic partners in the world are in Latin America (Brazil and Mexico); whereas the EU is the principal investor and the second largest trade partner, as well as the principal donor of development aid, providing 53 % of the total Official Development Assistance (ODA) that the region receives;
J. considérant que l'Amérique latine et l'Union européenne ont créé un partenariat stratégique birégional fondé sur des valeurs communes et sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que deux des neuf partenaires stratégiques de l'Union européenne dans le monde sont latino-américains (le Brésil et le Mexique); que l'Union européenne est, pour la région, le principal investisseur et le deuxième partenaire commercial, mais aussi le principal bailleur de fonds dans le domaine de l'aide au développement, puisqu'elle fournit 53 % de l'ensemble de l'AOD dont la région bénéficie;

J. whereas Latin America and the EU have formed a Bi-regional Strategic Partnership based on common values and respect for human rights and fundamental freedoms; whereas two of the EU’s nine strategic partners in the world are in Latin America (Brazil and Mexico); whereas the EU is the principal investor and the second largest trade partner, as well as the principal donor of development aid, providing 53 % of the total Official Development Assistance (ODA) that the region receives;
J. considérant que l'Amérique latine et l'Union européenne ont créé un partenariat stratégique birégional fondé sur des valeurs communes et sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que deux des neuf partenaires stratégiques de l'Union européenne dans le monde sont latino-américains (le Brésil et le Mexique); que l'Union européenne est, pour la région, le principal investisseur et le deuxième partenaire commercial, mais aussi le principal bailleur de fonds dans le domaine de l'aide au développement, puisqu'elle fournit 53 % de l'ensemble de l'AOD dont la région bénéficie;

(38) The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
(38) D'après les estimations du GRE, prédécesseur de l'ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d'itinérance au détail sur la base d'unités de plus d'une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

(13) The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24% to a typical Eurotariff bill for calls made and 19% for calls received.
(13) D'après les estimations de l'ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d'itinérance au détail sur la base d'unités de plus d'une seconde a alourdi la facture eurotarif type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

If the committee gives the impression that Bill C-53 received second reading before the vote took place at second reading then its notice conveys the idea, as the former member for Windsor West argued, that the House adopted Bill C-53 at second reading since that would be Canadians' normal understanding of the process.
Si le comité donne l'impression que le projet de loi C-53 a été adopté en deuxième lecture avant que le vote n'ait eu lieu, l'avis donne à penser, comme l'ancien député de Windsor-Ouest l'a soutenu, que la Chambre a adopté le projet de loi C-53 à la deuxième lecture, puisque c'est ce que les Canadiens comprendraient normalement.

It is quite clear, then, that when a committee considers a bill, whether it is a standing or special committee, the order of reference is the bill and the timing is such that the bill must have received second reading and a motion must have been put forward and been passed and been referred to committee in order for that committee to receive its order of reference, which, in our case, is Bill C-20.
Il est donc parfaitement clair que, lorsqu'un comité étudie un projet de loi, que ce soit un comité permanent ou un comité spécial, son ordre de renvoi est le projet de loi et les choses se déroulent de telle manière que le projet de loi doit avoir été adopté en deuxième lecture et qu'une motion doit avoir été proposée et adoptée, et le projet de loi renvoyé à un comité, pour que ce dernier reçoive son ordre de renvoi qui, dans le cas présent, est le projet de loi C-20.