Vertaling van "bill c-520 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

aluminium sulphate | E 520
E 520 | sulfate d'aluminium

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-520 is the latest step in this fine Canadian tradition, and I am asking that all members support this bill and all it stands for.
Le projet de loi C-520 est la dernière pierre ajoutée à cette grande tradition canadienne, et je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi et les principes qui le sous-tendent.

Mr. Speaker, I want to first of all thank my colleagues from the government side for their support of my private member's bill, Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mes collègues ministériels d'avoir accordé leur appui à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.

The next bill, Bill C-520, An Act Supporting Non-Partisan Agents of Parliament, would require that agents of Parliament and their employees make certain declarations during the hiring process and while they work for Parliament.
Le prochain projet de loi, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, vise à faire en sorte que les agents du Parlement et leurs employés aient l'obligation de faire certaines déclarations durant le processus d'embauche et lorsqu'ils sont à l'emploi du Parlement.

Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to participate tonight in the debate on Bill C-520, an Act to amend the Income Tax Act (Home Buyers' Plan), a private member's bill from the member for Delta—Richmond East.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer ce soir au débat concernant le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété), un projet de loi d'initiative parlementaire que nous devons au député de Delta—Richmond-Est.

My private member's bill, Bill C-520, was introduced in the last Parliament and enjoyed support from consumer groups and businesses. They want to clean up the industry.
Le projet de loi d'initiative parlementaire C-520, que j'ai déposé au cours de la dernière législature, était appuyé par les associations de protection du consommateur et les entreprises, qui souhaitent nettoyer l'industrie.