Traduction de «bill c-52 proposes $225 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Parliament may request the Commission, pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to submit to it any appropriate proposal for the adoption of a new act or the amendment of an existing act, by adopting a resolution on the basis of an own-initiative report drawn up by the committee responsible in accordance with Rule 52.
1. Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente établi conformément à l'article 52.

We proposed this bill so that the 225,000 workers in Quebec who are not currently protected by the Charter of the French Language could be.
Donc, on a proposé que sur le territoire québécois, les 225 000 travailleurs et travailleuses qui ne sont pas actuellement protégés par la Charte de la langue française puissent l'être.

One such measure in Bill C-52 proposes $225 million for the Nature Conservancy of Canada to conserve ecologically sensitive land in southern Canada.
Une des mesures du projet de loi C-52 prévoit le versement de 225 millions de dollars à la Société canadienne pour la conservation de la nature afin qu'elle protège des terres écosensibles dans le Sud du Canada.

52. Urges the Commission to give an undertaking regarding the deadlines by which it will meet requests made by Parliament pursuant to Article 225 TFEU, with specific reference to the commitment under the Framework Agreement to draw up a report on the follow-up to all legislative initiative requests during the three months following adoption of a legislative initiative report and to submit a legislative proposal within a year at most;
52. prie instamment la Commission de s'engager à respecter les délais dans lesquels elle doit satisfaire aux demandes formulées par le Parlement conformément à l'article 225 du traité FUE et en particulier, d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans l'accord-cadre de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative et de présenter une proposition législative dans un délai d'un an;

Bill C-52 proposes an important step in that direction by proposing to provide $1.5 billion to an ecoTrust fund that will support initiatives undertaken with provinces and territories in support of clean air and climate objectives.
Le projet de loi C-52 prévoit une mesure importante à cet égard, notamment le financement, à hauteur de 1,5 milliard de dollars, d'une écoFiducie afin de soutenir les initiatives mises en œuvre avec les provinces et les territoires pour promouvoir des objectifs relatifs à la qualité de l'air et aux changements climatiques.

Bill C-52 proposes to provide even more support for families to recognize that raising children involves additional expenses.
Le projet de loi C-52 propose de bonifier l'appui consenti aux familles parce que le gouvernement reconnaît que le fait d'élever des enfants entraîne des dépenses additionnelles.

Bill C-52 proposes to set out the tax back guarantee in legislation.
Le projet C-52 propose d'intégrer à la loi cette notion d'allégement fiscal garanti.