Traduction de «bill c-517 proposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, the order for second reading and reference to committee of Bill C-511, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence) listed in the order of precedence; Bill C-515, an act to amend the Criminal Code (law enforcement animals), listed on the Order Paper; and, Bill C-517, an act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), listed in the order of precedence, be discharged and the bills withdrawn;
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au comité du projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), inscrit à l'ordre de préséance; du projet de loi C-515, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière), inscrit au Feuilleton; du projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), inscrit à l'ordre de préséance, soit annulé et que les projets de loi soient retirés;

I don't know if you're using the chart or the list, but Bill C-517 was discharged yesterday, so the next item is Bill C-523.
Je ne sais pas si vous utilisez le tableau ou la liste, mais le projet de loi C-517 a été retiré hier. Le point suivant est donc le projet de loi C-523.

Bill C-511, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence) and Bill C-517, an act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) were awaiting debate at second reading in the order of precedence at the time of prorogation.
En raison de la charge qu’ils occupent, ces députés ne peuvent pas soumettre d’affaire à étudier dans le cadre des affaires émanant des députés. Les projets de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) et C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), devaient être débattus à l'étape de la deuxième lecture au moment de la prorogation.

Amendment 517 Proposal for a regulation Article 82 – paragraph 1 – point f c(new)
Amendement 517 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 1 – point f quater (nouveau)

At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council recasting Council Regulation (EC) No 517/94 of 7 March 1994 on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Community import rules resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal does not comprise any substantive amendments other than those identified as such.
Lors de cette réunion, un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autre arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation, a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles.

The Commission proposal concerns a codification and recast of Regulation (EC) No 517/94 of 7 March 1994 on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Union import rules.
La proposition de la Commission porte sur la codification et la refonte du règlement (CE) n° 517/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union.

Bill C-517 proposes amendments to the Food and Drugs Act in order to require the mandatory labelling of all foods derived from a genetically modified organism or containing an ingredient derived from a genetically modified organism.
Le projet de loi C-517 propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de rendre obligatoire l'étiquetage des aliments dérivés d'un organisme génétiquement modifié ou dont l'un des ingrédients est dérivé d'un organisme génétiquement modifié.

I would like to stress that amendments to the Food and Drugs Act as proposed in Bill C-517 would create a two tier system for genetically modified foods.
J'aimerais souligner que les modifications à la Loi sur les aliments et drogues proposées dans le projet de loi C-517 créeraient un système dualiste pour les aliments génétiquement modifiés.

– having regard to Article 251(2) and Article 95 of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C6-517/2008),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0517/2008),

The Commission proposes to finance the new action programme by changing the nomenclature so that the expenditure is taken from subheading 1a (B1-392) and not from heading 3 (B2-517) as has been the case until now.
La Commission propose de financer le nouveau programme d'action en modifiant la nomenclature en sorte que les dépenses soient financées à partir de la sous-rubrique 1a (B1‑392) au lieu de la rubrique 3 (B2‑517), comme c'était le cas jusqu'ici.