Vertaling van "bill c-50 currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

circulating bill | current bill
effet en cours

current billing
facturation courante

tractive unit using 1500 V d.c.and 50 cycle single-phase current
engin de traction bicourant à courant continu 1500 V et courant monophasé 50 Hz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

It is because of the problems in the implementation that I have outlined and the constitutional questions that this bill raises, and, most important, because of the complete lack of necessity, in my submission, of this bill, given the current Constitution and the Criminal Code, that the Criminal Lawyers' Association, although the premise and the goals of the bill are laudable, cannot support it as currently drafted.
C'est pour toutes ces raisons, à savoir les difficultés d'application et les problèmes constitutionnels que soulève le projet de loi, et surtout parce qu'il n'est absolument pas nécessaire, vu les dispositions actuelles de la Constitution et du Code criminel, que la Criminal Lawyers' Association ne peut pas appuyer le libellé actuel de ce projet de loi, même si elle reconnaît que ses prémisses et ses objectifs sont louables.

We know that the old bill, Bill C-48, currently called Bill C-8, the act respecting marine conservation areas, will be coming back to the House at report stage hopefully by the end of this month. I see that the Bloc has tabled many amendments to delete all the clauses in that bill.
Nous savons que l'ancien projet de loi, le projet de loi C-48, qui s'appelle maintenant le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, reviendra à la Chambre à l'étape du rapport d'ici la fin du mois, c'est ce qu'on espère, et je vois que le Bloc québécois a déposé de nombreux amendements pour supprimer toutes les dispositions de ce projet de loi.

Ms Copps: I would suggest that, instead of taking the bill as is, as a number of interveners have raised certain question about it, including the Department of Justice, we would withdraw the bill in its current form and refer the bill and the proposed amendments to a subcommittee of the Joint Committee on Official Languages, to continue the process, bearing in mind that we would have to ensure, through proper legal language, et cetera, that whatever engagements we undertake we do in the context of what is legally binding to the Government of Canada and not to others.
Mme Copps: Je préconise que, au lieu d'adopter le projet de loi tel quel, puisqu'un certain nombre d'intervenants ont exprimé certaines réserves, en particulier le ministère de la Justice, on retire le projet de loi actuel et le renvoie, avec les amendements proposés, à un sous-comité du Comité mixte des langues officielles, afin d'y poursuivre le processus, en assurant que les engagements qui sont pris lient uniquement le gouvernement du Canada et non pas d'autres paliers, et ce en veillant à avoir un libellé en bonne et due forme.

The bill, as it currently stands, chooses either 25 years or 50 years.
Le projet de loi dans sa forme actuelle oblige le juge à choisir 25 ou 50 ans.

shall ensure that appropriate information is made available with the bill to provide final customers with a comprehensive account of current energy costs, in accordance with Annex VII.
veillent à ce que des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie, conformément à l'annexe VII.

As far as possible, bills must be based on actual energy consumption and must include, in addition to other information, the following: current actual prices and consumption, a comparison of current consumption with consumption for the previous year, contact details of bodies from which information on improving energy efficiency can be obtained.
Les factures doivent être autant que possible basées sur la consommation réelle et doivent comporter entre autres les informations suivantes: les prix courants et la consommation effectifs, une comparaison entre la consommation actuelle et celle de l'année précédente, les coordonnées d'organismes permettant d'obtenir des informations sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Appropriate information shall be made available with the bill to provide final customers with a comprehensive account of current energy costs.
Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie.

He also indicated that the bill that is currently before the House, Bill C-23, is a bill that is fair, creates equity and all those kinds of things.
Le député a aussi mentionné que le projet de loi C-23, dont la Chambre est actuellement saisie, est une mesure juste et équitable.

Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.
L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.