Vertaling van "bill c-49 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-49
Comité législatif chargé du projet de loi C-49

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit’.
Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé».

Despite this major and serious concern no substantive change has been made to Bill C-49 which evolved from Bill C-75 to ensure a smooth and harmonious relationship between local and band governments, which I also consider to be local governments.
Malgré cette préoccupation majeure, aucun changement important n'a été apporté au projet de loi C-49, qui est issu du projet de loi C-75, pour assurer une relation harmonieuse entre les gouvernements locaux et les gouvernements de bande, que je considère comme des gouvernements locaux également.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

We also tried to pass important bills like Bill C-49, which would crack down on human smugglers and those who would take advantage of our generous immigration laws, and Bill S-10, which would get tough on drug dealers and date rape artists who would target our youth.
Nous avons essayé également d'adopter d'autres projets de loi important, comme le projet de loi C-49, destiné à lutter contre les passeurs clandestins et les gens qui cherchent à profiter de nos généreuses lois sur l'immigration, et comme le projet de loi S-10, destiné à sévir plus fermement contre des criminels qui s'en prennent aux jeunes, soit les narcotrafiquants et les artistes du viol commis en droguant la victime.

I wonder if he might, in his response to the question, answer specifically where the government is with respect to two bills: Bill S-10, which my colleague, the justice critic for the official opposition, referred to earlier during question period as the “dumb on crime” bill; and Bill C-49, which the Prime Minister and his cabinet continue to herald as a solution for our refugee and immigration challenges, particularly on our borders.
Je me demande s'il veut bien répondre précisément à ma question et me dire ce qu'il en est de deux projets de loi: d'une part, le projet de loi S-10, que ma collègue, la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, a décrit comme le projet de loi qui punit stupidement les criminels; d'autre part, le projet de loi C-49, que le premier ministre et son cabinet continuent de présenter comme étant la solution à nos problèmes pour ce qui est des réfugiés et de l'immigration, plus particulièrement à la frontière.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

It included: Bill C-10, involving mandatory minimums which was a bill improved upon at committee and which had passed the House; Bill C-22, which modernized issues surrounding the age of consent and the age of protection, and provided for the first time a close in age exemption which made the bill very palatable in protecting young people; Bill C-32, for which Mothers Against Drunk Driving had been clamouring for some time; and, Bill C-35, a reverse onus on bail provisions which in effect codified the existing treatment of the law by jurists in the country, jurists who are exceptional jurists.
En effet, ce programme comprenait le projet de loi C-10, relatif aux peines minimales obligatoires, qui avait été amélioré au comité et adopté à la Chambre; le projet de loi C-22, qui visait à moderniser les questions relatives à l'âge du consentement et à l'âge de protection, qui prévoyait pour la première fois une exemption de proximité d'âge rendant le projet de loi plus acceptable pour la protection des adolescents; le projet de loi C-32, que Les mères contre l'alcool au volant réclament depuis longtemps, et le projet de loi C-35, qui contenait des dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution et qui, en fait, codifiait l'interprétation existante de la loi par les juristes du pays, qui sont d'ailleurs des juristes exceptionnels.

We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.
S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.