Traduction de «bill c-49 actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-49
Comité législatif chargé du projet de loi C-49

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is Bill C-44 actually not just a clarification of Bill C-49 that was brought in in 2002 under the Liberal government?
Le projet de loi C-44 n'est-il pas simplement une précision du projet de loi C-49 qui a été adopté en 2002 par le gouvernement libéral?

Instead, a charge was led by Canadian members of the Department of Foreign Affairs who were there who managed to mobilize support from other countries to ensure that the bill that was constructed in Oslo was going to be a bill we were proud of, a bill with teeth, a bill that would actually be effective for once in trying to ban these land mines.
Au lieu de cela, les fonctionnaires canadiens du ministère des Affaires étrangères ont mené une offensive et ont réussi à rallier l'appui d'autres pays afin que nous puissions être fiers du projet de loi qui a été élaboré à Oslo, afin qu'il soit solide et que, pour une fois, il soit efficace à interdire les mines terrestres.

The honourable minister also said that if Bill C-71 actually banned the promotion of tobacco products, there may be some validity to the arguments being made that the bill unreasonably violates the tobacco companies' right of freedom of expression, but that such arguments do not stand up because the proposed legislation does not ban tobacco promotion but actually allows product advertising.
L'honorable ministre a dit, en outre, que si le projet de loi C-71 interdisait la promotion des produits du tabac, on pourrait alors soutenir qu'il porte atteinte au droit à la liberté d'expression des fabricants de produits du tabac. Or, cet argument ne tient pas puisque le projet de loi n'interdit pas la promotion des produits du tabac. En fait, il autorise la publicité des produits du tabac.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.
Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

1.1. Billing based on actual consumption
1.1. Facturation fondée sur la consommation réelle

Implementation of intelligent metering systems enables frequent billing based on actual consumption.
La mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure permet une facturation fréquente fondée sur la consommation réelle.

Directive 2006/32/EC also requires that clear billing based on actual consumption should be provided frequently enough to enable consumers to regulate their own energy use.
La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie.

Bill C-49 actually has a lot of good things in it.
Le projet de loi C-49 renferme beaucoup de bonnes choses, je le concède aux députés d'en face.

They are intended to require that a band coming under the umbrella of Bill C-49 actually proves it has consulted with adjacent municipalities prior to implementing changes in its land management.
Elles visent à exiger que toute bande visée par le projet de loi C-49 prouve qu'elle a consulté les municipalités voisines avant de mettre en oeuvre des modifications à la gestion de ses terres.