Traduction de «bill c-480 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

E 480 | stearoyl-2-lactylic acid
acide stéaroyl-2-lactylique | E 480

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Bill C-480 is passed at second reading and sent to the House of Commons committee on human resources, the committee to which I believe it would be sent, the economic cost of not passing the bill should also be looked at and thoroughly reviewed, because there is a cost in not adopting bills like this.
Si le projet de loi C-480 est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité des ressources humaines, comité qui serait fort probablement chargé de l'étude, il faudrait calculer le manque à gagner financier associé à la non-adoption du projet de loi, parce qu'il y a toujours un coût au fait de ne pas adopter de tels projets de loi.

Mr. Speaker, I am pleased to be here to debate Bill C-480 and voice my concerns or support, depending at which point I will be discussing the bill.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être ici pour débattre du projet de loi C-480 et exprimer mes préoccupations à son égard.ou mon appui, selon l'étape de son étude.

Mr. Speaker, last Wednesday I had the honour of introducing in the House my private member's bill, Bill C-480, An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements).
Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre mon projet de loi privé, le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour les arrangements funéraires.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Murray (Lanark Carleton), Bill C-480, An Act to amend the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Murray (Lanark Carleton), le projet de loi C-480, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Konrad (Prince Albert), Bill C-480, An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of improper financial administration and allegations of electoral irregularities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), le projet de loi C-480, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.