Traduction de «bill c-48 giving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas
Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rights to more informative, transparent and frequent bills, and to take part in demand response markets, give consumers the power to manage their energy consumption actively.
Le fait de pouvoir disposer de factures plus détaillées, plus transparentes et plus fréquentes et de participer à des marchés de réponse à la demande donne aux consommateurs le pouvoir de gérer activement leur consommation d'énergie.

48 (1) Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.
48 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l’autorisation du présumé signataire, n’a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’est pas admise à établir le faux ou l’absence d’autorisation.

As I said earlier, Bill C-2 gives protection to the Auditor General for the external audits and it does give protection to internal audits, but it does not then give me the protection because I am not internal audit and I not specifically named in this bill so we have no protection.
À mon avis, cela risque de compromettre notre capacité de bien nous acquitter de nos responsabilités. Comme je vous l'ai déjà dit, le projet de loi C-2 prévoit la protection des documents du Bureau du vérificateur général dans le contexte des vérifications externes, et il en va de même pour les vérifications internes, mais notre organisme n'est pas protégé parce que notre principale fonction n'est pas celle de la vérification interne et, n'étant pas directement nommés dans le projet de loi, nous sommes nécessairement exclus de ces mesures de protection.

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill C-66, to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts; Bill C-300, respecting the establishment and award of a Canadian Peacekeeping Service Medal for Canadians who have served with an international peacekeeping mission; and Bill C-84, to amend the Citizenship Act and the Immigration Act, met this day at 9:05 a.m. to give consideration to the bills and to give consideration to the Report of the Subcommittee on Veterans Affairs.
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à qui a été renvoyé le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence; le projet de loi C-300, Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix; et le projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration, se réunit aujourd'hui à 9 h 05 pour examiner les projets de loi et pour étudier le rapport du sous-comité sur les affaires des anciens combattants.

The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009, and to implement other measures, met this day at 9:35 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to give consideration to the subject matter of Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other acts.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, pour faire l'étude article par article du projet de loi ainsi que pour examiner la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.

Energy efficiency has a direct impact on lowering the energy bill. Changes on metering and billing for heating and cooling, and hot water supplied from collective systems, will give consumers clearer and more frequent information on the energy consumed.
Améliorer l'efficacité énergétique a pour effet direct de réduire les factures d'énergie, notamment en modernisant les dispositifs de relevé et de facturation de l'énergie consommée par les systèmes de chauffage et de refroidissement et par les systèmes collectifs de distribution d'eau chaude, de façon à fournir aux consommateurs des informations plus claires et plus régulières sur leur consommation d'énergie.

Before the break I was talking about Bill C-48, a bill that would give judges of this land the discretion to consider consecutive life sentences in the case of people who murder two or more victims.
Avant la pause, je parlais du projet de loi C-48, projet de loi qui donnerait aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines d'emprisonnement à perpétuité consécutives dans le cas des personnes qui ont tué deux victimes ou plus.

At the same time, the Commission proposes to strengthen the rights of all customers, among others by giving them the right to change supplier at any time and requiring energy companies that bills are settled within a month after a consumer switches supplier.
Parallèlement, la Commission propose de renforcer les droits de tous les consommateurs, en leur accordant notamment le droit de changer de fournisseur à tout moment et en demandant aux entreprises du secteur énergétique que les comptes soient réglés dans un délai d’un mois après le changement de fournisseur.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

Directive 97/66/EC safeguards the privacy of users with regard to itemised billing, by giving them the means to protect their right to privacy when calling line identification is implemented.
La directive 97/66/CE protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.