Traduction de «bill c-48 creates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas
Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

The production of biofuels from suitable feedstocks could also generate economic and environmental benefits in a number of developing countries, create additional employment, reduce energy import bills and open up potential export markets.
La production de biocarburants à partir de matières premières appropriées pourrait également engendrer des avantages économiques et environnementaux dans un certain nombre de pays en développement, créer des emplois supplémentaires, réduire les factures d'importation d'énergie et ouvrir des marchés potentiels d'exportation.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Interest rates were liberalized, a new Treasury-Bill market was created and managed by Banco de Portugal, certificates of central bank debt were created and a true foreign exchange market was formed with a daily fixing.
Les taux d'intérêt ont été libéralisés, un nouveau marché de bons du Trésor a été mis en place, géré par la Banco de Portugal, des certificats de dette de la banque centrale ont été créés et un véritable marché des changes a été instauré avec un cours journalier moyen.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

(37) The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
(37) Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d'appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d'une durée pouvant aller jusqu'à 60 secondes, et non à la seconde comme c'est normalement le cas pour d'autres prix d'interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l'application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement .

We must put an end to this scandal of making the poorest pay the highest energy bills, while at the same time, in the name of energy efficiency, fiscal loopholes are created which allow the richest to reduce their bills while paying less tax.
Il faut en effet en finir avec ce scandale qui impose aux plus pauvres les plus grosses factures énergétiques, alors qu’au nom de l’efficacité énergétique, on organise des niches fiscales qui permettent aux plus riches d’abaisser leurs factures tout en payant moins d’impôts.

– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.
– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.

This will leave Europe well placed to apply its strategy for limiting climate change and promoting energy security: a strategy which will encourage new technologies, create new 'green-collar' jobs and open up new opportunities in fast growing world markets, will keep energy bills for citizens and businesses in check, and will reduce Europe's dependence on foreign energy.
L'Europe sera ainsi bien placée pour appliquer sa stratégie de limitation du changement climatique et de promotion de la sécurité énergétique: une stratégie qui encouragera les nouvelles technologies, créera de nouveaux emplois «verts» et ouvrira de nouvelles perspectives sur les marchés mondiaux en rapide expansion, maintiendra sous contrôle les factures d’énergie des citoyens et des entreprises et rendra l’Europe moins tributaire des importations d’énergie.

(EN) The Council is aware of the NGO bill proposed by the government of Zimbabwe and it agrees that the restrictions placed on NGOs working with ECHO and other agencies could create serious difficulties for them.
Le Conseil a connaissance du projet de loi sur les ONG présenté par le gouvernement du Zimbabwe et est d’accord avec le fait que les restrictions imposées aux ONG collaborant avec ECHO et d’autres agences risque de causer des difficultés pour ces ONG.