Traduction de «bill c-48 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas
Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill, in Quebec, will create confusion because it is weak from a legal standpoint, because the heart of the bill is appended, because Bill C-54 gives cabinet discretionary power to decide the value of provincial law and its application and, finally, because it will invade provincial jurisdiction within three years of its proclamation unless the province adopts similar legislation.
Ce projet de loi, par sa mise en application au Québec, entraînera de la confusion, parce qu'il est déficient sur le plan juridique, parce que le coeur de la loi est placé en annexe, parce que le projet de loi C-54 accorde au Cabinet le pouvoir discrétionnaire de décider de la valeur d'une loi provinciale et de son champ d'application et, enfin, parce qu'il envahit la juridiction provinciale dans les trois ans suivant sa proclamation, si la province n'a pas adopté une loi similaire.

I believe that metering and billing are important because transparency will make a real difference to the consumer.
Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur.

Consequently, because there are no provisions in the bill establishing priority criteria, because nothing in the bill ensures that RADARSAT-2 will not be sold to foreign interests, because there was a lack of transparency at the drafting and consideration stages, because the interests of provinces, particularly Quebec, are not protected, because scientific advances are put at risk by Bill C-25, because there are no consultations with the provinces and the departments involved, as I said in my introduction, the Bloc Quebecois will vote against Bill C-25 (1055) Hon. Dan McTeague (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, indeed, the hon. member did not change his position on the provinces' jurisdiction.
Je conclus donc en disant que parce qu'il n'y a aucune disposition dans la loi qui établit des critères de priorités, parce qu'il n'y a rien qui assure qu'il n'y aura pas de vente de RADARSAT-2 à des intérêts étrangers, parce qu'il y a eu un manque de transparence dans la rédaction et lors de l'étude du projet de loi, parce que les intérêts des provinces, particulièrement du Québec, ne sont pas protégés, parce que les avancées au plan scientifique sont menacées par ce projet de loi C-25, parce qu'il n'y a eu aucune consultation avec les provinces et les ministères impliqués, comme je le disais en introduction, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-25 (1055) L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, le député a toujours la même position sur la question des compétences des provinces.

I have heard members opposite say that even though they opposed Bill C-38 they could not vote against Bill C-48 because they had to vote on each piece of legislation on its own merits and that if they had voted against Bill C-48 it would have destroyed a budget that is good for all Canadians and therefore they had no choice, they had to vote for Bill C-48 but against Bill C-38.
J'ai entendu des députés d'en face affirmer qu'ils étaient contre le projet de loi C-38, mais qu'ils ne pouvaient pas voter contre le projet de loi C-48, car ils devaient voter selon les mérites de chaque projet de loi. S'ils avaient voté contre le projet de loi C-48, ils auraient détruit un budget qui est bon pour tous les Canadiens.

I am very proud that we are debating Bill C-48 and that we will have a decision made on Bill C-48, because Bill C-48 produces a more progressive balanced budget.
Je suis très fière que nous débattions le projet de loi C-48 et qu'une décision sera prise à son égard, car il offre un budget équilibré plus progressiste.

A year from now the Auditor General will be saying that things are falling off the rails (1935) I am opposed to Motion No. 17 that would allow us to continue to debate Bill C-48 and Bill C-38 because both of those bills should have been in the trash can.
Dans un an, la vérificatrice générale dira sans aucun doute que tout cela a déraillé (1935) Je suis contre la motion n 17, qui vise à poursuivre les débats sur les projets de loi C-48 et C-38 parce que ces deux projets de loi devraient être jetés au panier.

There are many countries which have not yet drafted a bill. That is because there are huge problems in their parliaments.
De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?