Traduction de «bill c-474 would unnecessarily » (Anglais → Français) :

Fourth, Bill C-474 would unnecessarily deepen the authority of the commissioner with respect to the current petitions process.
Quatrièmement, le projet de loi C-474 donnerait inutilement plus de pouvoir au commissionnaire sur le processus de pétitions actuel.

“Bill C-474 would add an element of protection and would remove the need for massive mobilizations that consume people's energies, which could be better spent elsewhere”.
« Le projet de loi C-474 ajouterait un élément de protection et éliminerait la nécessité de mobilisations massives qui exigent beaucoup d'énergie pouvant être mieux dépensée ailleurs».

However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require.the development of “a national sustainability monitoring system.The clause.would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.clause 13 thus alters the conditions set out in the original bill to which a royal recommendation was attached.
Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger [.] qu'il élabore un système national de surveillance [.]. [L]'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. [.] Par conséquent [.] cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.

However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require, namely, the development of “a national sustainability monitoring system to assess.the state of the Canadian environment, nationally and by province” as well as “.the national and provincial performance in meeting each sustainable development goal..”. listed in the bill.
Cependant, l’article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger notamment qu’il « élabore un système national de surveillance de la durabilité de l’environnement en vue d’évaluer: [.] l’état de l’environnement canadien, dans l’ensemble du pays et dans chaque province » et « [.] le rendement national et provincial dans la réalisation de chacun des objectifs [.] » énumérés dans le projet de loi.

In my opinion, Bill C-219 would unnecessarily restrict that discretionary power, which has so far served justice very well.
Selon moi, le projet de loi C-219 limite inutilement ce pouvoir discrétionnaire qui, jusqu'à présent, a très bien servi la justice.