Traduction de «bill c-469 went beyond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendments proposed by the hon. member not only addressed organized crime, as the minister proposes in her bill, they also went beyond that to encompass conspiracy and money laundering.
Les modifications proposées par le député prenaient en considération non seulement l'acte de gangstérisme, comme le propose la ministre dans son projet de loi, mais vont plus loin en couvrant aussi les infractions relatives aux complots et au blanchiment d'argent.

Senator Harb: When the WTO agreed on a list of products or medicines, your bill, in fact, went beyond that and you decided that if there is a need, there is a need.
Le sénateur Harb : Alors que l'OMC a dressé une liste de produits et de médicaments, vous avez, en fait, élaboré un projet de loi qui va plus loin afin de répondre aux besoins.

The House leader for the NDP then made a point of order that the order adopted by the Standing Committee on Finance respecting the consideration of Bill C-60 went beyond the committee's authority as conferred by the House.
Le leader du NPD en Chambre a ensuite invoqué le Règlement pour dire que l'ordre adopté par le Comité permanent des finances concernant l'examen du projet de loi C-60 excédait les pouvoirs que la Chambre avait conférés au comité.

She indicated that a broad mandate is given to the commissioner and that, in her view, none of the requirements of Bill C-469 went beyond the authority already provided to the commissioner by the Auditor General Act.
Elle a soutenu que le commissaire a un vaste mandat et que, à son avis, rien dans les dispositions du projet de loi C-469 n’outrepasse les pouvoirs déjà conférés au commissaire par la Loi sur le vérificateur général.

However some changes introduced in Bill C-91 went beyond what was required by these agreements.
Toutefois, certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-91 allaient au-delà des exigences des deux accords commerciaux.