Traduction de «bill c-469 establishes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses
Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises

Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence
Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Bill C-469 establishes these rights in a much stronger, less balanced way than other similar environmental rights laws.
Le projet de loi C-469 établit ces droits d'une manière plus stricte, moins nuancée, que toutes les autres lois semblables sur les droits environnementaux.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0604(01) - EN - Commission Decision of 3 June 2014 establishing a Commission expert group on Cancer Control and repealing Decision 96/469/EC // COMMISSION DECISION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0604(01) - EN - Décision de la commission du 3 juin 2014 instituant un groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre le cancer et abrogeant la décision 96/469/CE // DÉCISION DE LA COMMISSION

Commission Decision of 3 June 2014 establishing a Commission expert group on Cancer Control and repealing Decision 96/469/EC
Décision de la commission du 3 juin 2014 instituant un groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre le cancer et abrogeant la décision 96/469/CE

Commission Decision 96/469/EC of 30 July 1996 establishing an advisory committee for cancer prevention should thereby be repealed,
La décision 96/469/CE de la Commission du 30 juillet 1996 portant création d’un comité consultatif pour la prévention du cancer devrait dès lors être abrogée,

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fourth report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development respecting the request for an extension of 30 days to consider Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable dont le titre est « Demande de prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux ».

Mr. Speaker, I wish to reply to the arguments made May 6, 2010 by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons regarding my private member's bill, Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre aux arguments soulevés le 6 mai 2010 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

Madam Speaker, I am very proud to rise in the House to support a historic federal bill, Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.
Madame la Présidente, je suis très fier d'intervenir à la Chambre pour appuyer un projet de loi fédéral historique, le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

While the Crown Liability and Proceedings Act establishes a general process for settling civil judgments, Bill C-469 would establish a new mechanism for creating civil liability judgments, thereby expanding the objects and purposes of the royal recommendation that accompanied the Crown Liability and Proceedings Act.
La Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif établit la procédure générale concernant les jugements rendus à la suite de poursuites civiles, et le projet de loi C-469 établirait un nouveau mécanisme concernant les jugements sur les responsabilités civiles. Ces pouvoirs dépasseraient l'objet de la recommandation royale qui avait accompagné la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.