Traduction de «bill c-459 could » (Anglais → Français) :

In fact, Bill C-459 could protect Canadians from the time they purchase their plane ticket until they arrive at their destination.
En effet, le projet de loi C-459 pourra permettre de protéger les Canadiens du moment où ils achètent leur billet d'avion jusqu'à celui où ils arrivent à destination.

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

If provided through the energy market, it could be implemented through schemes such as a solidarity tariff or as a discount on energy bills.
Si c'est la voie du marché de l'énergie qui est choisie, ce mécanisme pourra prendre la forme de mécanismes tels qu'un tarif de solidarité ou une remise sur les factures énergétiques.

Those additional facilities or services could, inter alia, be value-added services, additional software and information systems or billing arrangements.
Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation.

I wonder if I could seek the unanimous consent of the House to deal today with the proper recognition of the Ukrainian famine and Holodomor by adopting private members' Bill C-450 and Bill C-459, acts respecting a national day of remembrance of the Ukraine Holodomor genocide at all stages so that they can be sent to the Senate.
J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous réglions aujourd'hui la question de la reconnaissance appropriée de la famine ukrainienne et de l'Holodomor en adoptant les projets de loi d'initiative parlementaire C-450 et C-459, lois instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien, l'Holodomor, à toutes les étapes afin qu'ils puissent être envoyés au Sénat.

I am therefore raising this point of privilege because I believe, based on the events as outlined above, that it is clear that the member for Etobicoke Centre, who knows full well that I could not have seen the text of his bill when I gave notice of my bill, Bill C-459, and yet proceeded to issue the press release in question.
C’est ce qui m’amène à soulever cette question de privilège, parce que je crois, sur la base des faits que je viens d’exposer, qu’il est manifeste que le député d’Etobicoke-Centre a fait paraître le communiqué de presse en question même s’il savait fort bien qu’il était impossible que j’aie vue le texte de son projet de loi quand j’ai donné avis du mien, le projet de loi C-459.

As the Conservative member for Selkirk—Interlake introduced a private member's bill yesterday, Bill C-459, identical in its intent and outcome to my previously introduced bill, Bill C-450, I would like to seek consent for the following motion that deals with the 75th anniversary of famine genocide in Ukraine: That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and passed.
Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75 anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.

You could, in broadening your study of the subject, discuss the ramifications upon all of those who suffered in other ways, but the point of Bill C-459 is to recognize those who died and that is why the bill is so specific.
Vous pouvez, en approfondissant votre étude du sujet, discuter des répercussions de cette tragédie sur tous ceux qui ont connu d'autres souffrances, mais l'objet du projet de loi C-459 est de désigner un jour à la mémoire de ceux qui ont péri, et c'est pour cette raison que le projet de loi est si précis.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.