Traduction de «bill c-452 because » (Anglais → Français) :

This is an important issue for the Bloc Québécois and we believe that we must continue to try and respond effectively to gas price increases with Bill C-452 because Bill C-14, which we are talking about today, still does not allow the Competition Bureau to initiate an inquiry.
Il s'agit d'une question importante pour le Bloc québécois, et nous croyons qu'il est toujours nécessaire de poursuivre les efforts pour répondre efficacement à la hausse du prix de l'essence au moyen du projet de loi C-452, car le projet de loi C-14 dont nous parlons aujourd'hui ne permet toujours pas au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes de son propre chef.

I encourage members to discipline the industry by voting for Bill C-452 because it gives more powers to the Competition Bureau.
De plus, le projet de loi C-452 répond à un des critères.

We do not know, because the Competition Bureau does not have the tools that would enable it to carry out a serious, complete investigation; and that is the reason for Bill C-452 today.
On l'ignore, puisque le Bureau de la concurrence n'a pas les outils lui permettant de faire une enquête sérieuse et complète, d'où notre projet de loi C-452 d'aujourd'hui.

Bill C-452 would give the Competition Bureau the authority to carry out real investigations into the industry, if warranted, on its own initiative, something it is not currently permitted to do because it must receive a complaint first.
Il faut un vrai pouvoir d'enquête. Le projet de loi C-452 donne au Bureau de la concurrence le pouvoir de mener de son propre chef de vraies enquêtes sur l'industrie s'il existe des motifs raisonnables, ce qui ne lui est pas permis de faire actuellement, car il doit attendre les plaintes avant d'agir.

Not a lot turns on the different wording proposed by Bill C-452 because the Criminal Code already makes it clear that any evidence to rebut the presumption must tend to show that the concentration was not simply different at the time of driving, but that it was lower than the legal limit.
Le libellé différent proposé dans le projet de loi C-452 ne change pas grand-chose parce que le Code criminel précise déjà très clairement que toute preuve visant à réfuter la présomption doit montrer que le taux d'alcoolémie n'était pas seulement différent au moment de la conduite, mais qu'il était inférieur à la limite légale.

I believe that metering and billing are important because transparency will make a real difference to the consumer.
Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur.

There are many countries which have not yet drafted a bill. That is because there are huge problems in their parliaments.
De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?