Traduction de «bill c-447 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even on Bill C-447 which we are discussing, by procedural tricks the Liberal dominated committee made this private member's bill non-votable, the first such decision in the history of our new rules on votability of private members' bills.
Même dans le cas du projet de loi C-447 dont nous discutons maintenant, le comité, où les députés libéraux dominent, a usé d'un subterfuge de procédure pour que ce projet de loi ne puisse pas faire l'objet d'un vote; c'est la première décision du genre depuis l'instauration des nouvelles règles sur la possibilité de mettre aux voix les projets de loi d'initiative parlementaire.

The definition of marriage was voted on by the House last fall in an opposition day motion, and then in another private member's bill, Bill C-447, six weeks later.
La définition du mariage a fait l'objet d'un vote à la Chambre l'automne dernier dans le cadre d'une motion présentée lors d'une journée de l'opposition, puis dans le cadre d'un autre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-447, six semaines plus tard.

Mr. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the bill before us tonight, Bill C-447, an act to protect the institution of marriage, is a very short bill with one main provision. The provision states “Marriage is the lawful union of one man and one woman to the exclusion of all others”.
M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-447, Loi visant à protéger l'institution du mariage, dont nous sommes saisis ce soir, est très court et contient une disposition principale, qui est la suivante: «Le mariage est l’union légitime d’unhomme et d’une femme à l’exclusion de touteautre personne».

That is what Bill C-447 is for, and I quote from the title page of the bill, “to protect the institution of marriage”.
Or, c'est précisément l'objet du projet de loi C-447 dont je lis le titre «Loi visant à protéger l’institution du mariage», sur la page couverture.

I've reviewed the reasons why a private member's bill can be voted down, and I feel that Bill C-447 clearly meets all of the requirements to be votable.
J'ai examiné les raisons qui font qu'un projet de loi émanant d'un député peut être jugé non votable et j'estime que le projet de loi C-447 répond à tous les critères qui caractérisent une affaire votable.