Traduction de «bill c-444 deserves » (Anglais → Français) :

Bill C-444 deserves serious consideration in this House because it addresses a truly horrific form of criminality which has so many negative consequences on the public at large, on the ability of police to carry out their functions, and especially on any individuals whose trust in public institutions and authorities was used against them to facilitate their victimization.
Le projet de loi C-444 mérite une considération sérieuse en cette Chambre, car il s'attaque à une forme de criminalité vraiment horrible qui a de grandes incidences négatives sur la population en général, sur la capacité de la police à exercer ses fonctions et, en particulier, sur les personnes dont la victimisation a été facilitée par leur confiance envers les institutions et les autorités publiques.

In 2004, Liberals were first to put the issue of Gatineau Park legislation on the floor of the House for discussion, followed by the NDP with Bill C-444, Bill C-367, and Senator Mira Spivak with Bill S-210, Bill S-227 and Bill S-204.
Les libéraux ont été les premiers, en 2004, à parler d'une mesure législative sur le parc de la Gatineau à la Chambre, suivis des néo-démocrates — qui ont présenté les projets de loi C-444 et C-367 —, et de la sénatrice Mira Spivak — qui a présenté les projets de loi S-210, S-227 et S-204.

Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-217, an act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials); Bill C-266, an act to establish Pope John Paul II day; Bill C-279, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity); Bill C-290, an act to amend the Criminal Code (sports betting); Bill C-314, an act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue; Bill C-350, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders); Bill C-377, an act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations); Bill C-394, an act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, an act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).
En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi qui suivent sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre); le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II; le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre); le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs); le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense; le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières); le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles); et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).

This is precisely the situation that Bill C-444 targets. Bill C-444 would make it a mandatory aggravating factor on sentencing for the crime of personating a peace officer or public officer if the offence was committed for the purpose of facilitating the commission of another offence.
C’est précisément ce que fait le projet de loi C-444 en exigeant que les tribunaux considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu'une personne se fasse passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour commettre plus aisément une autre infraction.

The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.
Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.

Commissioner Reding, you very much deserve to be congratulated on your splendid work in the fight for cheaper telephone bills.
Madame la Commissaire Reding, vous méritez vraiment d’être félicitée pour votre magnifique travail de lutte en faveur de la baisse des factures de téléphone.

Passengers do not deserve that – as it is they that will ultimately foot the bill.
Les passagers ne le méritent pas, car ce sont eux qui, en fin de compte, paieront l’addition.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which were referred Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer), met this day at 10:30 a.m. to give consideration to the bills and for the consideration of a draft budget.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel ont été renvoyés le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles), et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public), se réunit aujourd'hui à 10 h 30 pour en étudier la teneur et pour l'étude de l'ébauche d'un budget.