Vertaling van "bill c-440 tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

to table a bill
déposer un projet de loi

table a bill
déposer un projet de loi

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.
Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.

The applicant shall use for toxicity testing internationally agreed guidelines and test methods described by Commission Regulation (EC) No 440/2008 of 30 May 2008 laying down test methods pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) (see Tables 1 and 2).
Pour les études de toxicité, le demandeur doit utiliser les lignes directrices et méthodes d’essai internationales décrites dans le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (voir tableaux 1 et 2).

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ParlVU Table des matières Sommaire PROJET DE LOI C-440 Accueil | Avis importants

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

In certain cases, it also provided for the clear exclusion of foreign suppliers. That was Bill C-440, tabled by my colleague from Rivière-du-Nord in 2005.
C'était le projet de loi C-440 qu'avait déposé ma collègue de Rivière-du-Nord en 2005.

Oh, Bill C-440 is Mr. Kennedy's. So we have two, and possibly C-440.
Oh, le projet de loi C-440 est celui de M. Kennedy. Donc, nous sommes saisis de deux projets de loi, et possiblement du projet de loi C-440.

A bill has been tabled before the Iranian Parliament and we must call on our colleagues there to do everything they can so that the passage of this bill stops being blocked.
Un projet de loi a été déposé au parlement iranien et nous devons demander à nos homologues iraniens de tout mettre en œuvre pour que le vote de ce projet de loi ne soit plus entravé.

Third, the Bloc Québécois tabled a similar bill in November 2005: Bill C-440.
Troisièmement, le Bloc québécois avait déposé un projet de loi en ce sens en novembre 2005, soit le projet de loi C-440.

Ratification Bill to be tabled in autumn 2005 Ratification envisaged late 2005 - early 2006
Proposition de loi de ratification sera déposée au Parlement en automne 2005 Ratification envisagée pour fin 2005-début 2006

Portugal, Luxembourg and Austria have tabled bills for the transposal of Articles 8 and 9 of the Framework Decision, but these have not yet entered into force.
Le Portugal, le Luxembourg et l'Autriche ont en revanche introduit des propositions législatives pour transposer les articles 8 et 9 de la décision-cadre, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur.