Vertaling van "bill c-44 went " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44
Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,
le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,

Billing based on the measurement of heat consumption using heat cost allocators shall be accompanied with explanations of the numbers available through displays of heat cost allocators, taking into account the standard characteristics of heat cost allocators (EN 834)[44].
Les factures fondées une consommation de chaleur mesurée par des répartiteurs des frais de chauffage sont accompagnées d'explications relatives aux chiffres affichés sur les écrans des répartiteurs compte tenu des caractéristiques standard des répartiteurs des frais de chauffage (EN 834)[44].

I was struck, when the Climate Change Bill went through the domestic Parliament in my own Member State, the United Kingdom, by how the British employers’ federation, the CBI, actually said it wanted binding statutory reporting on climate change by business.
J’ai été frappé, lorsque la loi sur le changement climatique a été soumise au parlement de mon pays, le Royaume-Uni, d’entendre la fédération britannique des employeurs, la CBI, déclarer qu’elle voulait des rapports légalement contraignants par entreprise sur le changement climatique.

The US Congress rejected a similar bill on the retention of stored and processed data on the grounds – believe it or not – that the proposed measures went too far.
Le congrès des États-Unis a rejeté un projet similaire relatif à la rétention des données traitées et stockées en raison du fait que - croyez-le ou non - les mesures proposées allaient trop loin.

The boat was fully searched on its arrival, given a clean bill of health and the four men went home.
Ce bateau a été minutieusement fouillé à son arrivée et déclaré en ordre. Les quatre hommes sont rentrés chez eux.

Japan, however, was not able to gain more market share and it should be noted that total ordering activity went down by 44% as compared to January.
Le Japon, en revanche, n'a pas réussi à augmenter ses parts de marché et il est à noter que l'activité totale, en termes de commandes, a régressé de 44% par rapport à janvier.

By allowing an automatic appeal hearing it would actually be a small step back from the Bill C-44 changes and I do not believe Bill C-44 went far enough.
Une audition d'appel automatique constituerait un certain recul par rapport aux modifications du projet de loi C-44. Je crois que le projet de loi C-44 n'allait pas assez loin.