Vertaling van "bill c-44 however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44
Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, measures should be introduced to improve the transparency of retail prices for data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
Toutefois, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail des services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux abonnés itinérants les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.
L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.

Rather than suggesting that the bill be scrapped, however, we would like to work with the members of this committee to improve the bill and to provide legitimate animal users with a level of comfort that they currently enjoy without diminishing the purported intention of the proposed legislation.
Au lieu de proposer de rejeter le projet de loi, nous aimerions plutôt travailler avec les membres de votre comité pour l'améliorer et pour offrir aux utilisateurs légitimes d'animaux un niveau de satisfaction dont ils jouissent actuellement sans compromettre l'objectif avoué du projet de loi.

It is the Privy Council which said that the Greenway bill was constitutional. However, that was a bill, not an amendment to the constitution.
C'est le Conseil privé qui a dit que la loi Greenway était constitutionnelle, mais il s'agissait d'une loi et non d'une modification de la Constitution.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

Certainly we saw many Liberals saying that over Bill C-3. However, knowing that this bill is fundamentally flawed and fundamentally wrong-headed did not stop the Conservatives from introducing Bill S-3 through the other door in the Senate, so to speak, the back door in the Senate, and it will not stop the Liberals, I expect, from allowing the legislation to pass.
On savait que ce projet de loi était fondamentalement défectueux et malavisé, mais cela n'a pas empêché les conservateurs de présenter, en passant pour ainsi dire par la porte d'en arrière, au Sénat, le projet de loi S-3, et cela n'empêchera pas les libéraux, j'imagine, de laisser une telle mesure être adoptée.

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.

However, recent increases in wholesale electricity and gas prices have, to a greater or lesser extent, fed through into the bills of end-users and now offset some of the earlier reductions, particularly for the very largest industrial energy users.
Néanmoins, les augmentations récentes des prix de gros de l'électricité et du gaz se sont répercutées de manière plus ou moins forte dans la facture des utilisateurs finaux et ont aujourd'hui effacé certaines réductions antérieures, notamment pour les utilisateurs industriels les plus gros consommateurs d'énergie.

The Committee reported the bill back with amendments on 18 June 1998. The bill was withdrawn, however, on 8 December 1998.
Le Comité en a fait rapport avec des amendements le 18 juin 1998, mais le projet de loi a été retiré le 8 décembre 1998.